Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
*Sample of Proposed Journal Entry*
4
All motions in the House require a seconder;
As the House is not in possession of it”.
Journals

Übersetzung für "*Sample Proposed Journal Entry* " (Englisch → Französisch) :

As regards the suggested date for entry into force by the Commission of the transitional measure, it does not seem feasible that the legislation will be adopted by both co-legislators, published in the Official Journal and enter into force before the end of this year - given the late adoption of the proposal by the Commission and the procedural requirements of an ordinary legislative procedure.

Quant à la date d'entrée en vigueur proposée par la Commission pour la mesure transitoire, il semble peu probable que cette dernière soit adoptée par les deux colégislateurs, publiée au Journal officiel et mise en application avant la fin de l'année, étant donné le retard avec lequel la Commission l'a adoptée et les contraintes formelles imposées par la procédure législative ordinaire.


All motions in the House require a seconder; if none is found, the Speaker will not propose the question to the House and no entry appears in the Journals as the House is not in possession of it.

Toutes les motions présentées à la Chambre doivent être appuyées ; s’il n’y a pas d’appuyeur, le Président ne propose pas la question à la Chambre et aucune inscription à ce sujet ne figure dans les Journaux car la Chambre n’en est pas saisie .


All motions in the House require a seconder; [4] if none is found, the Speaker will not propose the question to the House, and “no entry appears in the [Journals] as the House is not in possession of it”.

Toutes les motions présentées à la Chambre doivent être appuyées; [4] si personne ne le fait, le Président ne met pas la question en délibération et aucune inscription n’est faite aux Journaux, la Chambre n’ayant pas été saisie de l’affaire.


Pursuant to proposed paragraph 487.05(1)(b), application in theory could have been made at that time to take a sample for DNA analysis and entry into the DNA data bank.

D'après le sous-alinéa 487.05(1)b), il aurait été théoriquement possible à l'époque de demander l'autorisation de prélever un échantillon pour en faire l'analyse génétique et le déposer dans la banque d'empreintes génétiques.


From over 50 EESC opinions on the subject, the following in particular are of interest here: Communication on the open method of coordination for immigration and asylum policy, rapporteur: Ms zu Eulenburg (OJ C 221, 17.9.2002).Conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 133, 6.6.2003).Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a programme for financial and technical assi ...[+++]

Parmi les 50 avis et plus élaborés par le CESE à ce sujet, voir en particulier les suivants: «Communication sur le mécanisme de coordination ouverte pour les politiques d’immigration et d’asile», rapporteuse: Mme ZU EULENBURG (JO C 221 du 17.9.2002); «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’étude, de formation professionnelle ou de volontariat», rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 133 du 6.6.2003); «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tie ...[+++]


For these reasons, your rapporteur proposes that the Commission proposal be approved as soon as possible, so that the directive can be published in the Official Journal before the end of the year, the manufacturers affected can be guaranteed legal certainty with regard to their products following the entry into force of stage II, and any serious disruption of the internal market for such equipment can be avoided.

Pour les raisons exposées précédemment, votre rapporteur vous propose d'adopter la proposition de la Commission dans les meilleurs délais, afin de faire en sorte que la directive puisse être publiée au Journal officiel dès avant la fin de cette année et, partant, d'assurer la sécurité juridique pour les produits des fabricants concernés après l'entrée en vigueur de la phase II et d'éviter une grave distorsion du marché intérieur po ...[+++]


3. Before the entry into force of this Regulation, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall draw up and publish in the Official Journal of the European Communities a non-exhaustive, indicative list of the names of agricultural products or foodstuffs which are within the scope of this Regulation ...[+++]

3. Avant l'entrée en vigueur du présent règlement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, établit et publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste indicative non exhaustive des noms des produits agricoles ou des denrées alimentaires qui relèvent du présent règlement et qui sont considérés, aux termes du paragraphe 1, comme génériques et ne peuvent, de ce fait, être enregistrés au titre du prése ...[+++]




Pursuant to proposed paragraph 487.05(1)(b), application in theory could have been made at that time to take a sample for DNA analysis and entry into the DNA data bank.

D'après le sous-alinéa 487.05(1)b), il aurait été théoriquement possible à l'époque de demander l'autorisation de prélever un échantillon pour en faire l'analyse génétique et le déposer dans la banque d'empreintes génétiques.


Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of research, studies, pupil exchange, remunerated and unremunerated training, voluntary service and au pairing [RECAST] ( COM(2013) 0151 final - 2013/0081 (COD)) [Not published in the Official Journal].

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair [REFONTE] ( COM(2013)0151 final - 2013/0081(COD)) [Non publié au Journal officiel].




datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'*Sample Proposed Journal Entry*' ->

Date index: 2021-08-06
w