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Act in pursuit of a legitimate object
Emergency
Legitimate act in a situation of necessity
Necessity
State of necessity

Übersetzung für "Act in pursuit a legitimate object " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
act in pursuit of a legitimate object

poursuivre un but légitime


An Act to favour the pursuit of the objects of LA LIGUE DE TAXIS DE MONTRÉAL INC.

Loi favorisant la poursuite des objets de LA LIGUE DE TAXIS DE MONTRÉAL INC.


legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

état de nécessité licite | état de nécessité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Such systems must be compatible with competition and Internal Market provisions and may not go beyond what is necessary for the pursuit of a legitimate objective relating to the proper organisation and conduct of sport.

Ils doivent être compatibles avec les règles de la concurrence et du marché intérieur et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes liés à la bonne organisation et au bon déroulement du sport.


In all these cases, one of the key issues is ensuring that the means used to achieve these legitimate objectives are as cost effective as possible and that industry retains its competitiveness and is in a position to contribute actively to the further pursuit of societies ambitions.

Dans tous ces cas, l'une des questions essentielles est de veiller à ce que les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs légitimes soient aussi efficaces que possible et que l'industrie reste compétitive et puisse contribuer activement à la réalisation des ambitions de la société.


If a corporation acts in pursuit of other objects, or attempts to use powers that it has not been granted, these acts or dealings can be found ultra vires.

Si une société exerce des activités pour d’autres objets, ou tente d’utiliser des pouvoirs qui ne lui ont pas été accordés, ces actes ou activités peuvent être déclarés ultra vires.


We thus consider that with these anti-avoidance provisions, the act is pursuing a legitimate objective, as has already been the case.

Nous considérons donc qu'avec les dispositions anti-évitement, la loi poursuit un but légitime, comme ça a été le cas déjà.


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National regulatory authorities shall, acting in pursuit of the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), encourage and where appropriate ensure, in accordance with the provisions of this Directive, adequate access and interconnection, and the interoperability of services, exercising their responsibility in a way that promotes efficiency, sustainable competition, efficient investment and innovation, and gives the maximum benefit to end-users’.

Pour réaliser les objectifs exposés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), les autorités réglementaires nationales encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l’interopérabilité des services et elles s’acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l’efficacité économique, à favoriser une concurrence durable, à encourager des investissements efficaces et l’innovation et à procurer un avantage maximal à l’utilisateur final».


However, a restriction on freedom of action is not automatically a restriction on competition within the meaning of Article 81 since the resulting restrictive effects may be inherent in the pursuit of legitimate objectives that are recognised as positive in a particular context.

Cependant, une limitation de la liberté d'action n'est pas nécessairement une restriction de concurrence au sens de l'article 81, car les effets restrictifs qui en découlent peuvent être inhérents à la poursuite de certains objectifs légitimes reconnus comme positifs dans un contexte particulier.


1. National regulatory authorities shall, acting in pursuit of the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), encourage and where appropriate ensure, in accordance with the provisions of this Directive, adequate access and interconnection, and interoperability of services, exercising their responsibility in a way that promotes efficiency, sustainable competition, and gives the maximum benefit to end-users.

1. Pour réaliser les objectifs exposés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l'interopérabilité des services et elles s'acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à procurer un avantage maximal à l'utilisateur final.


1. National regulatory authorities shall, acting in pursuit of the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), encourage and where appropriate ensure, in accordance with the provisions of this Directive, adequate access and interconnection, and the interoperability of services, exercising their responsibility in a way that promotes efficiency, sustainable competition, efficient investment and innovation, and gives the maximum benefit to end-users.

1. Pour réaliser les objectifs exposés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), les autorités réglementaires nationales encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l’interopérabilité des services et elles s’acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l’efficacité économique, à favoriser une concurrence durable, à encourager des investissements efficaces et l’innovation et à procurer un avantage maximal à l’utilisateur final.


94 (2.1) No employer or person acting on behalf of an employer shall use, for the demonstrated purpose of undermining a trade union's representational capacity rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives.

94(2.1) Il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d'utiliser, dans le but établi de miner la capacité de représentation d'un syndicat plutôt que pour atteindre des objectifs légitimes de négociation, les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation [.] autrement dit, un travailleur de remplacement.


" (2.1) Where the use of replacement workers in a dispute is demonstrated to be for the purpose of undermining the trade union's representative capacity rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives and is declared by the Board to be an unfair labour practice for that reason, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an" ; and

« (2.1) Lorsque le recours à des travailleurs de remplacement a pour but établi de miner la capacité du représentation d'un syndicat plutôt que d'atteindre des objectifs légitimes de négociation, si le Conseil a statué que ce recours à des travailleurs de remplacement constitue un pratique déloyale de travail, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour son compte d'utiliser les services de toute personne qui n'était »;




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Date index: 2023-01-21
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