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Advances Under Purchase of Service Plan
Canada Health Act
Purchase-of-service plan

Übersetzung für "Advances Under Purchase Service Plan " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Advances Under Purchase of Service Plan

avances consenties en vertu du plan d'achat de services


Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]

Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]


Action plan for the introduction of advanced television services in Europe

Plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe




accrued credited service period under the defined benefit plan

période d'assurance imputable dans la primauté des prestations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Governing Council has identified a need for advanced information security services, such as strong authentication, electronic signatures and encryption, through the use of electronic certificates for the electronic applications, systems, platforms and services that are necessary for the fulfilment of the ECB's and NCAs' responsibilities, as competent authorities within the SSM, under Regulation (EU) No 1024/2013.

Le conseil des gouverneurs a reconnu la nécessité de disposer de services perfectionnés en matière de sécurité de l'information, tels que l'authentification forte, les signatures électroniques et le chiffrement, en recourant à des certificats électroniques destinés aux applications, systèmes, plates-formes et services électroniques nécessaires à l'accomplissement par la BCE et les ACN de leurs fonctions, en tant qu'autorités compétentes au sein du MSU, conformément au règlement (UE) no 1024/2013.


71. Notwithstanding anything in this Act, on or after the fifteenth day of June, 1930, in the case of any settler holding under purchase from the Board any live stock to which the Board retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Board has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions ...[+++]

71. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le quinzième jour de juin 1930, lorsqu’un colon détient par achat de la Commission du bétail sur lequel la Commission conserve un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de ce bétail, ou sur lequel la Commission possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt de la Commission afférents à ce bétail sont abandonnés par elle en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exempter le ...[+++]


75. Notwithstanding anything in this Act, on or after the thirty-first day of March, 1933, in the case of any settler holding under purchase from the Director any equipment to which the Director retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Director has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the ...[+++]

75. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le trente et unième jour de mars 1933, lorsqu’un colon détient par achat du directeur un outillage sur lequel le directeur converse un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de cet outillage, ou sur lequel le directeur possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt du directeur afférents à cet outillage sont abandonnés par lui en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exem ...[+++]


71. Notwithstanding anything in this Act, on or after the fifteenth day of June, 1930, in the case of any settler holding under purchase from the Board any live stock to which the Board retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Board has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the provisions ...[+++]

71. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le quinzième jour de juin 1930, lorsqu’un colon détient par achat de la Commission du bétail sur lequel la Commission conserve un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de ce bétail, ou sur lequel la Commission possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt de la Commission afférents à ce bétail sont abandonnés par elle en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exempter le ...[+++]


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75. Notwithstanding anything in this Act, on or after the thirty-first day of March, 1933, in the case of any settler holding under purchase from the Director any equipment to which the Director retains title pending the completion by the settler of the payment of balance of the purchase price thereof, or on which the Director has a charge, lien, or other encumbrance as the result of any advances made to the settler pursuant to the ...[+++]

75. Nonobstant les dispositions de la présente loi, le ou après le trente et unième jour de mars 1933, lorsqu’un colon détient par achat du directeur un outillage sur lequel le directeur converse un titre en attendant que le colon ait acquitté complètement le paiement du solde du prix d’achat de cet outillage, ou sur lequel le directeur possède une charge, un privilège ou une autre servitude par suite des avances consenties au colon conformément aux dispositions de la présente loi, les droit, titre et intérêt du directeur afférents à cet outillage sont abandonnés par lui en faveur du colon; néanmoins, cet abandon ne doit aucunement exem ...[+++]


At the same time, future RI actions under H2020 will address the optimal use and configuration of cloud computing solutions for data analytics and advanced infrastructures and services[24].

Dans le même temps, les futures actions de RI dans le cadre de H2020 porteront sur l’utilisation optimale et la configuration de solutions d’informatique en nuage pour l’analyse des données et des infrastrucres et services de pointe [24].


Based on a system of target setting, planning, monitoring and reporting in the four key performance areas of safety, environment, capacity and cost-efficiency, the performance scheme establishes the framework under which service providers are compelled to change in order to provide better services at lower costs.

Fondé sur un système de fixation d’objectifs, de planification, de contrôle et de compte rendu dans les quatre domaines essentiels de la performance que sont la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique, le système de performance établit le cadre en vertu duquel les prestataires de services sont contraints d'évoluer pour fournir de meilleurs services à moindre coût.


(5) To ensure sound financing to meet the objectives of public transport plans, competent authorities need to design public service obligations to attain public transport objectives in a cost-effective manner taking account of the compensation for the net financial effect of those obligations and they need to ensure long-term financial sustainability of public transport provided under public service contracts.

(5) Afin d'assurer un financement sain qui réponde aux objectifs des plans pour le transport public, il importe que les autorités compétentes définissent des obligations de service public permettant d'atteindre sans coûts excessifs les objectifs du transport public, compte tenu de la compensation de l'incidence financière nette de ces obligations, et qu'elles assurent la viabilité financière à long terme des services publics de transport fournis dans le cadre ...[+++]


There will be 100 % financing for purchased services (such as case studies, or experts) and possibly for the contribution to a future Executive Agency, which is under consideration.

Le financement sera de 100 % pour les achats de services (monographies ou experts par exemple) et éventuellement pour la contribution au budget d'une future agence d'exécution, dont la création est à l'étude.


-3- It is planned to: - implement economic incentive measures (studies and seminars covering the various problems linked to business development) - provide better access for SME's to real services (assistance in purchasing services linked to innovation in products, processes, markets and organization) - promote the setting up and/or use of consortia between SME's in the fields of loan guarantees, exports and advanced services.

- 3 - Il est prévu de mener:- des actions d'animation économique (études et séminaires concernant les différents problèmes liés au développement des entreprises); - de permettre un meilleur accès des PME aux services réels (soutien à l'achat de services liés à l'innovation concernant les produits, les procédés, les marchés, l'organisation) - favoriser la création et/ou la mise en valeur de consortia entre PME dans les domaines de la garantie des prêts, de l'export et des services avancés.




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Date index: 2020-12-14
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