Übersetzung für "Amount butter fat " (Englisch → Französisch) :

Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

1. L'offre est refusée si le prix proposé pour le beurre d'intervention est inférieur au prix minimal ou si le montant proposé pour l'aide est supérieur au montant maximal de l'aide, compte tenu de la destination, de la teneur en matières grasses du beurre ou du beurre concentré et de la voie de mise en œuvre.

Si le beurre d'intervention est acheté ou l'aide est demandée en vue de la fabrication des produits intermédiaires visés à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), le prix minimal de vente payé pour le beurre d'intervention et le montant maximal de l'aide octroyée pour ces produits intermédiaires correspondent respectivement au prix minimal de vente et au montant maximal de l'aide fixés conformément à l'article 26 pour le beurre tracé d'une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 82 %.

(1) Conformément au règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999(4), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. ...[+++]