Übersetzung für "An Act respecting Hudson's Bay Company " (Englisch → Französisch) :

L’Acte de la Terre de Rupert qui permet à la Couronne d’acheter toutes les terres de la Compagnie de la baie d’Hudson est adopté par le Parlement britannique.

Dans l’exercice de leurs fonctions respectives, la société d’investissement et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et uniquement dans l’intérêt des investisseurs de l’OPCVM.

2. Dans l’exercice de leurs fonctions respectives, la société de gestion et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et uniquement dans l’intérêt de l’OPCVM et des investisseurs de l’OPCVM.

2. La société de gestion et le dépositaire, dans l’exercice de leurs fonctions respectives, agissent de façon indépendante et exclusivement dans l’intérêt des porteurs de parts.

Une fois qu’une société est dotée de la personnalité juridique, elle est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis, y compris ceux qui dépassent les limites de l’objet social, par ses organes, sauf si ces actes excèdent les pouvoirs attribués à ces organes.

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement europ ...[+++]éen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».