Übersetzung für "An Act respecting the Shipping Seamen " (Englisch → Französisch) :

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Du consentement unanime, sur motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M Bradshaw (ministre du Travail), le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

2. S'agissant des navires autorisés à battre le pavillon d'un État membre qui effectuent régulièrement des voyages à proximité du littoral d'un autre État membre ou d'une autre partie à la convention STCW, l'État membre dont le navire est autorisé à battre le pavillon impose aux gens de mer servant à bord de ces navires des prescriptions en matière de formation, d'expérience et de brevets au moins équivalentes à celles qui sont imposées par l'État membre ou la partie à la convention STCW au large des côtes duquel le navire effectue les voyages, à condition qu'elles ne soient pas plus rigoureuses que les prescriptions de la présente directive qui sont applica ...[+++]bles aux navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral.

Pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe VI. Dans ce contexte, le navire est immobilisé s'il n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage en état de marche lorsque son utilisation est prescrite par l'annexe XII. S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à se rendre dans le port approprié le plus proche pour que l'anomalie soit supprimée ai ...[+++]sément ou exiger qu'elle le soit dans un délai maximal de 30 jours. À ces fins, les procédures définies à l'article 11 sont d'application".

Parmi les autres lois qui relèvent, en tout ou en partie, du ministre du Travail, il y a la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, la Loi concernant la compagnie minière et métallurgique de la baie d'Hudson, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur l'indemnisation des marins marchands, la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, la Loi sur la responsabilité des salaires, la Loi sur la santé des non-fumeurs et la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois.