Übersetzung für "Annual settlement on the basis a special return " (Englisch → Französisch) :

La Commission désigne sur une base annuelle le coordinateur spécial du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, après consultation de la commission compétente du Parlement européen et du président en exercice de l'OSCE ainsi que d'autres participants et avec l'aval du président en exercice de l'OSCE, conformément à l'accord de Cologne de juin 1999 sur la création du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

«estime que le conflit du Haut-Karabakh entrave le développement de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan et la coopération régionale ainsi que la mise en œuvre efficace de la PEV en tant que telle; invite les deux parties à éviter les actions unilatérales et les déclarations agressives et à œuvrer pour la résolution du conflit dans un dialogue constructif avec toutes les forces concernées, sur la base du respect des droits des minorités et des principes du droit international» - et c’est capital - «souligne l’importance de la poursuite des réformes démocratiques pour le développement de la région et ses relations avec l’Union; exhorte toutes ...[+++]les parties concernées à concevoir les moyens de permettre un retour progressif des réfugiés conformément aux droits des minorités, en particulier pour ce qui concerne le retour des Azerbaïdjanais dans les territoires occupés; invite les pays membres du groupe de Minsk de l’OSCE à coordonner leur action de manière plus efficace avec le représentant spécial de l’Union pour le Caucase du Sud en vue de faire progresser les négociations».

66. estime que le conflit du Haut-Karabakh entrave le développement de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et la coopération régionale ainsi que la mise en œuvre efficace de la PEV en tant que telle; invite les deux parties à éviter les actions unilatérales et les déclarations agressives et à œuvrer pour la résolution du conflit dans un dialogue constructif avec toutes les forces concernées, sur la base du respect des droits des minorités et des principes du droit international; souligne l'importance de la poursuite des réformes démocratiques pour le développement de la région et ses relations avec l'Union; exhorte toutes les parties concer ...[+++]nées à concevoir les moyens de permettre un retour progressif des réfugiés conformément aux droits des minorités, en particulier pour ce qui concerne le retour des azerbaïdjanais dans les territoires occupés; invite les pays membres du groupe de Minsk de l'OSCE à coordonner leur action de manière plus efficace avec Heikki Talvitie, le représentant spécial de l'Union pour le Caucase du Sud en vue de faire progresser les négociations;

66. estime que le conflit du Haut-Karabakh entrave le développement de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan et la coopération régionale ainsi que la mise en œuvre efficace de la PEV en tant que telle; invite les deux parties à éviter les actions unilatérales et les déclarations agressives et à œuvrer pour la résolution du conflit dans un dialogue constructif avec toutes les forces concernées, sur la base du respect des droits des minorités et des principes du droit international; souligne l'importance de la poursuite des réformes démocratiques pour le développement de la région et ses relations avec l'Union; exhorte toutes les parties concer ...[+++]nées à concevoir les moyens de permettre un retour progressif des réfugiés conformément aux droits des minorités, en particulier pour ce qui concerne le retour des azerbaïdjanais dans les territoires occupés; invite les pays membres du groupe de Minsk de l'OSCE à coordonner leur action de manière plus efficace avec Heikki Talvitie, le représentant spécial de l'Union pour le Caucase du Sud en vue de faire progresser les négociations;

58. estime que le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan au Haut-Karabakh entrave le développement des deux pays et la coopération régionale ainsi que la mise en œuvre efficace de la politique européenne de voisinage en tant que telle; invite les deux parties à éviter les actions unilatérales et les déclarations agressives et à œuvrer pour la fin du conflit dans un dialogue constructif avec toutes les forces concernées sur la base du respect des droits des minorités et de l'intégrité des pays concernés dans le cadre de leurs frontières internationalement reconnues; souligne l'importance de la poursuite des réformes démocratiques pour ...[+++] le développement de la région et ses relations avec l'UE; exhorte l'Arménie à concevoir le moyen de permettre un retour progressif des réfugiés dans les territoires occupés conformément aux droits des minorités; invite les pays membres du groupe de Minsk de l'OSCE à coordonner leur action de manière plus efficace avec le représentant spécial de l'UE pour le Caucase du Sud en vue de faire progresser les négociations;

b)déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence individuelles libérées définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.