Übersetzung für "Application for approval sponsorship the gun show " (Englisch → Französisch) :

(Le document est déposé) Question n 126 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui concerne les demandes de la Catégorie du regroupement familial auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC): a) par bureau des visas, combien de demandes ont dépassé les délais de traitement indiqués par les bureaux des visas de CIC au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) quel est le volume total de la correspondance reçue par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de la réduction des délais de traitement des demandes de parrainage familial au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de parrainage familial; d) au cours de chaque exercice, de ...[+++] 2006-2007 à 2010-2011, par bureau des visas, (i) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues, (ii) combien de demandes de parrainage familial ont été rejetées, (iii) combien de demandes de parrainage familial ont été approuvées; e) quels sont les cinq motifs de rejet les plus fréquents, mentionnés en d)(iii); f) sur le nombre de demandes rejetées, combien de demandeurs ont subséquemment porté en appel la décision auprès de la Section d'appel de l'immigration; g) combien de demandes rejetées par ICI ont obtenu une décision favorable de la Section d'appel de l'immigration?

Les autorités de contrôle retirent l'autorisation d'appliquer la mesure transitoire lorsqu'il ressort de ce rapport d'étape que le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire est une perspective irréaliste».

À cet égard, d'une part, il ressort des informations fournies par les autorités françaises que 182 des 189 demandes d'agrément introduites en application de l'article 39 CA du CGI concernaient le secteur du transport.

L'agrément est donné sur la base d'une demande qui précise notamment la composition des produits fabriqués et leur teneur en matières grasses butyriques, et qui démontre que l'incorporation dans ces produits intermédiaires est justifiée pour la fabrication des produits finaux.

Si, en outre, de nouvelles inspections sont nécessaires ou si une des informations figurant sur la fiche de réception (à l'exception de ses annexes) a été modifiée, ou si les exigences énoncées dans une des directives particulières applicables à la date à partir de laquelle la première mise en circulation est interdite ont été modifiées depuis la date figurant actuellement sur la fiche de réception, la modification est considérée comme une "extension" et les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en question émettent une fiche de réception révisée (assortie d'un numéro d'extension) indiquant clairement la raison pour laquelle elle a été ...[+++] étendue ainsi que la date de republication.

1.3. La demande d'homologation doit, en outre, être accompagnée de dessins ou photographies en trois exemplaires indiquant pour le pneumatique à homologuer la sculpture de la bande de roulement et l'enveloppe du pneumatique gonflé monté sur la jante de mesure indiquant les dimensions adéquates (cf. points 3.1.1 et 3.1.2 de l'annexe II).