The current legal system relating to looted cultural goods is neither consistent nor predictable; it does not encourage the voluntary or effi
cient settlement of claims, protect the rights of victims seeking
recovery of looted property or accomplish the stated goals of international law established by the nations of the world after World War II.
In order fully to appraise the issues raised by looted cultural goods, the European Pa
...[+++]rliament held a hearing in March 2003 with a view both to raise public awareness and to identify potential EU solutions to the problems posed.Le régime juridique actuel en matière de biens culturels pillés n'est ni cohérent ni fiable; il n'encourage pas le traitement volontaire et efficace des demandes, ne protège pas les droits des victimes qui tentent de récupérer des biens volés et ne réalise pas les objectifs affirmés par le droit international établi par le concert des nations après la Seconde Guerre mondiale. Afin d'évaluer
dans leur intégralité les questions soulevées par les biens culturels pillés, le Parlement européen a organisé, en mars 2003, une audition visant à la fois à sensibiliser le public et à identifier des solutions communautaires éventuelles aux problème
...[+++]s posés.
