Übersetzung für "Articles agreement as amended " (Englisch → Französisch) :

L’article 14(a)(ii) de l’Accord modifié par l’article 1(5) du présent Accord supplémentaire est appliqué rétroactivement au 3 octobre 1990.

(2) La convention collective modifiée par la présente loi ou en vertu de celle-ci est en vigueur et lie les parties pour la durée mentionnée au paragraphe (1) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail et aux autres dispositions de la convention; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la convention ainsi modifiée comme si la prolongation de la convention en vertu de la présente loi en constituait la durée.

5. Si, à la date d’entrée en vigueur du présent Accord supplémentaire, une personne est assurée de façon obligatoire aux termes de la législation des deux Parties en ce qui a trait à un travail à son compte, le paragraphe (3) de l’article 7 de l’Accord, modifié par ce présent Accord supplémentaire, s’applique à ladite personne seulement si elle en fait la demande par écrit.

L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2010 du conseil d'association UE-Maroc du 23 août 2010 (2), permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2012.

L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 3 à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2009 du comité mixte UE-OLP du 24 juin 2009 (2) permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2009.

L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2010 du conseil d'association UE-Égypte du 3 août 2010 (2), permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2012.