In the light of the above considerations, pursuant Rule 7(1) and (2) of the Rules of Procedure, after having considered the arguments for and against waiving immunity, the JURI recommends that the EP waive Mr Vladimir Zelezný's parliamentary immunity, subject to the condition that the waiver of immunity shall apply solely to the prosecution proceedings and that, until
such time as final sentence is given, Dr Zelesný must be immune from any f
orm of detention or remand or any other measure which prevents him from pe
...[+++]rforming the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament.Compte tenu des considérations qui précèdent et conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement, après avoir examiné les raisons plaidant pour l'adoptio
n ou le rejet de la demande de levée de l'immunité, la commission des affaires juridiques recommande la levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimir Železný, à la condition que la levée d'immunité ne s'applique qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitiv
e soit prononcée au terme de cette procédure, M. Železný ne puisse faire l'objet d
...[+++]'une privation de liberté, d'une détention provisoire ou d'une autre mesure qui l'empêcherait d'exercer les fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen.