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Be granted landing on the basis of business experience

Übersetzung für "Be granted landing on the basis business experience " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
be granted landing on the basis of business experience

recevoir le droit d'établissement en raison de l'expérience de l'exploitation d'une entreprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The sustained terrorist threat keeps us aware that transport is both a target and an instrument of terrorism. Following the events of 11 September 2001, the EU reacted swiftly with legislation and quality control inspection regimes to enhance security in aviation and maritime transport. This acquis will be refined on the basis of experience. A level playing field needs to be stimulated where the cost of securit ...[+++]

La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de concurrence dans les cas où le coût des mesures de sûreté e ...[+++]


Action: examine the functioning and costs of current security rules in air and maritime transport, propose adjustments where needed on the basis of experience and in order to avoid distortion of competition; reflect on need to extend security rules to land and intermodal transport and critical infrastructure.

( Action: examiner le fonctionnement et les coûts des règles de sûreté actuelles dans les transports aérien et maritime, proposer des adaptations sur la base de l’expérience le cas échéant et, afin d’éviter une distorsion de la concurrence, étudier la nécessité d’étendre les règles de sûreté aux transports terrestres et intermodaux ainsi qu’aux infrastructures critiques.


24. Stresses the need to improve the entrepreneurial culture within tertiary education by supporting and facilitating the creation of new companies by young people on the basis of academic research (spin-offs), reducing the bureaucratic burden involved in establishing such companies, and creating a clear and supportive regulatory framework for student entrepreneurs; considers that, in this context, schools and universities should allow time and space for, and grant recognition of, initiatives by young people so as to give them the ne ...[+++]

24. souligne la nécessité de renforcer la culture entrepreneuriale dans l'enseignement supérieur en appuyant et en facilitant la création par des jeunes de nouvelles entreprises issues de la recherche universitaire (entreprises créées par essaimage), par une réduction de la charge administrative liée au lancement de telles entreprises et la mise en place d'un cadre règlementaire clair et favorable aux étudiants entrepreneurs; estime qu'il conviendrait, à cet égard, que les écoles et les universités donnent le temps, l'espace et la reconnaissance nécessaires aux initiatives émanant des jeunes afin de leur donner la confiance indispensable pour entreprendre de nouveaux projets, qui peuvent se révéler précieux pour la création d'entreprises i ...[+++]


24. Stresses the need to improve the entrepreneurial culture within tertiary education by supporting and facilitating the creation of new companies by young people on the basis of academic research (spin-offs), reducing the bureaucratic burden involved in establishing such companies, and creating a clear and supportive regulatory framework for student entrepreneurs; considers that, in this context, schools and universities should allow time and space for, and grant recognition of, initiatives by young people so as to give them the ne ...[+++]

24. souligne la nécessité de renforcer la culture entrepreneuriale dans l'enseignement supérieur en appuyant et en facilitant la création par des jeunes de nouvelles entreprises issues de la recherche universitaire (entreprises créées par essaimage), par une réduction de la charge administrative liée au lancement de telles entreprises et la mise en place d'un cadre règlementaire clair et favorable aux étudiants entrepreneurs; estime qu'il conviendrait, à cet égard, que les écoles et les universités donnent le temps, l'espace et la reconnaissance nécessaires aux initiatives émanant des jeunes afin de leur donner la confiance indispensable pour entreprendre de nouveaux projets, qui peuvent se révéler précieux pour la création d'entreprises i ...[+++]


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11. Stresses the need to improve the entrepreneurial culture within tertiary education by supporting and facilitating the creation of new companies by young people on the basis of academic research (spin-offs), reducing the bureaucratic burden involved in establishing such companies, and creating a clear and supportive regulatory framework for student entrepreneurs; considers that, in this context, schools and universities should allow time and space for, and grant recognition of, initiatives by young people so as to give them the ne ...[+++]

11. souligne la nécessité de renforcer la culture entrepreneuriale dans l'enseignement supérieur en appuyant et en facilitant la création par des jeunes de nouvelles entreprises issues de la recherche universitaire (entreprises créées par essaimage), par une réduction de la charge administrative liée au lancement de telles entreprises et la mise en place d'un cadre règlementaire clair et favorable aux étudiants entrepreneurs; estime qu'il conviendrait, à cet égard, que les écoles et les universités donnent le temps, l'espace et la reconnaissance nécessaires aux initiatives émanant des jeunes afin de leur donner la confiance indispensable pour entreprendre de nouveaux projets, qui peuvent se révéler précieux pour la création d'entreprises i ...[+++]


1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referr ...[+++]

1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en ...[+++]


It is in this context that I should like to refer to the particular importance of granting state aid to island regions, where the cost of fuel and energy has an adverse impact on their competitiveness and on the flexible application of both existing and future state aid in relation to the cost of transport, the application of an integrated policy on tourism, the application of an effective business policy and the immediate creation of an administrative unit for islands at the Regional Policy DG on the ...[+++]

C’est dans ce contexte que je voudrais évoquer l’importance toute particulière d’accorder des aides d’État aux régions insulaires, où le coût des carburants et de l’énergie a un effet néfaste sur la compétitivité et sur la souplesse de l’application des aides d’État actuelles et futures en rapport avec les coûts du transport, l’application d’une politique intégrée en matière de tourisme, l’application d’une politique efficace en faveur des entreprises et la création immédiate d’une unité administrative pour les îles au sein de la DG «Politique régionale» sur la base de l’expérience acquise par l’unité administrative ...[+++]


To facilitate the restructuring of the sector and protect the environment, the Member States may provide, among other things, for transfers without land by granting an allowance to producers who give up all or part of their production, by centralising and supervising offers and requests for transfers without land, or by determining, on the basis of objective criteria, the regions and collection areas within which transfers of reference ...[+++]

Pour faciliter la restructuration du secteur ou la préservation de l'environnement, les États membres peuvent, notamment, prévoir des transferts sans terre en accordant une indemnité aux producteurs qui abandonnent tout ou une partie de leur production, en centralisant et supervisant des offres et des demandes de transferts sans terre, ou en déterminant, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la produc ...[+++]


The European E-business Support Network for SMEs, established by the Commission as part of the eEurope 2005 Action Plan, will provide a platform to bring together regional, national and European e-business initiatives, with a view to facilitating exchange of experience and agreeing, on a voluntary basis, future policy priorities and targets.

Le réseau européen de soutien aux petites et moyennes entreprises pour la cyberactivité, établi par la Commission dans le cadre du plan d'action eEurope 2005, servira de plate-forme permettant de regrouper les initiatives européennes dans ce domaine en vue de favoriser les échanges d'expériences et de se mettre d'accord, éventuellement, sur des priorités et des objectifs communs pour l'avenir.


The second point with which I disagree is this: it is wrong and it is inconsistent and incoherent on the part of the European Union to use this directive to repeal previous directives and timetables granted to the Greek tobacco industry and used as the basis for its business plans. Now we want to repeal them.

Deuxième point sur lequel je suis également en désaccord? : il n’est pas juste et ce n’est, de la part de l’Union européenne, faire preuve ni de continuité ni de cohérence que de supprimer, par cette directive, les dispositions assorties de calendriers qui ont été accordées ? l’industrie du tabac grecque et sur la base desquelles celle-ci a établi son programme. À présent, nous voulons les supprimer.




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Date index: 2021-07-13
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