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Authorisation to acquire and to possess a firearm
Be in lawful possession of a replica firearm
How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms
Minor licence
Person in possession of a firearm

Übersetzung für "Be in lawful possession a replica firearm " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
be in lawful possession of a replica firearm

avoir légalement en sa possession une réplique


How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une réplique d'arme à feu


permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]

permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]


authorisation to acquire and to possess a firearm

autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Subsection (1) does not apply to a person who possesses a replica firearm.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au possesseur d’une réplique.


They would still be under the supervision of a business or an individual licensed to supply or possess prohibited replica firearms and devices in the motion picture, television and theatrical industry.

L'employé serait toujours soumis à la surveillance d'une entreprise ou d'une personne titulaire d'un permis concernant la fourniture ou la possession de répliques d'armes à feu et de dispositifs prohibés dans l'industrie de la production cinématographique, télévisuelle ou théâtrale.


A European firearms pass is issued by the authorities of an EU country to any person lawfully taking possession of and using a firearm.

Une carte européenne d’arme à feu est un document délivré par les autorités d’un pays de l’UE à toute personne qui devient légalement détenteur et utilisateur d’une arme à feu.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14011 - EN - Controls on firearms purchases and possession

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14011 - EN - Contrôle de l’achat et de la détention d’armes à feu


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9.5. Moreover, the free movement of replica firearms within the EU is also provided for by Regulation (EC) No 764/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 laying down procedures relating to the application of certain national technical rules to products lawfully marketed in another Member State and repealing Decision No 3052/95/EC[8].

9.5. De surcroît, la libre circulation des répliques d’armes à feu au sein de l’UE est également assurée par le Règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE[8].


Without prejudice to Article 3, Member States shall allow the acquisition and possession of firearms only by persons who have been granted a licence or, with respect to categories C or D, who are specifically permitted to acquire and possess such firearms in accordance with national law.

Sans préjudice de l'article 3, les États membres n'admettent l'acquisition et la détention d'armes à feu que par des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les catégories C ou D, à qui il est spécifiquement permis de les acquérir ou de les détenir conformément à la législation nationale.


A “European firearms pass” shall be issued on request by the authorities of a Member State to a person lawfully entering into possession of and using a firearm.

La “carte européenne d'arme à feu” est un document délivré par les autorités d'un État membre, sur demande, à une personne qui devient légalement détentrice et utilisatrice d'une arme à feu.


' Motion No. 136 That Bill C-68 be amended by adding after line 28, on page 51, the following new Clause: ``104.1 (1) Subject to subsections (3) and (4), every person commits an offence who is an occupant of a motor vehicle in which the person knows there is a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, other than a replica firearm, or any prohibited ammunition, unless (a) in the case of a firearm, (i) t ...[+++]

Motion no 136 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 28, page 51, du nouvel article suivant: «104.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé-autre qu'une réplique-ou des munitions prohibées sauf si: a) dans le cas d'une arme à feu: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohi ...[+++]


' Motion No. 144 That Bill C-68 be amended by adding after line 44, on page 51, the following new Clause: ``106.7 Subsections 106(1) and 106.1(1) do not apply to (a) a person who possesses a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition while the person is under the direct and immediate supervision of a person who may lawfully possess it, for the purpose of using it in a manner ...[+++]

Motion no 144 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant: «106.7 Les paragraphes 106(1) et 106.1(1) ne s'appliquent pas: a) au possesseur d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d'une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s'en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s'en servir; b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s'en défait légalement ou obtie ...[+++]


In reality, C-68 will mean that criminals who pull off robberies with real firearms will likely only get an additional one-year sentence for possession of a replica firearm during the commission of an offence as the criminal will claim the object he used was only a replica and the crown will not be able to prove otherwise.

En fait, le projet de loi C-68 aura pour effet que les criminels ayant commis un vol avec une vraie arme à feu n'écoperont que d'une année supplémentaire pour possession d'une réplique d'arme à feu durant la perpétration d'une infraction, car ils prétendront que l'objet qu'ils ont utilisé était une réplique. La Couronne ne pourra pas prouver le contraire.




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Date index: 2024-02-28
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