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Board of Referees - Cause List

Übersetzung für "Board Referees - Cause List " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Board of Referees - Cause List

Conseil arbitral - rôle d'audience
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This means that all conveyance operators in the business of transporting cargo and passengers, including buses, trucks and trains, would need to alert a quarantine officer in advance of their arrival in Canada should they suspect a person or thing on board could cause the spread of a listed communicable disease, or if a person has died.

Cela signifie que tous les conducteurs qui s'occupent du transport de fret et de passagers, y compris les conducteurs d'autobus, de camions et de trains, seraient tenus d'alerter un agent de quarantaine avant leur arrivée au Canada lorsqu'ils soupçonnent qu'une personne ou une chose à bord du véhicule pourrait propager une maladie transmissible inscrite à l'annexe, ou lorsqu'une personne à bord du véhicule est décédée.


More specifically, on section 34 of the Quarantine Act, clause 1 proposed amendments to section 34 and established the duty of operators of certain conveyances to report to authorities: (a) any reasonable grounds to suspect that persons, cargo or other things on board could cause the spreading of communicable disease listed in the schedule appended to the bill; (b) if a person on board has died; or (c) any prescribed circumstance that exists.

Plus précisément, les modifications proposées par l'article 1 à l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine établissent l’obligation des conducteurs de certains véhicules de signaler aux autorités tout motif raisonnable qu’ils ont de soupçonner l’existence de l’un ou l’autre des faits suivants: a) une personne, des marchandises ou toute autre chose à bord du véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l’annexe; b) une personne à bord du véhicule est décédée; c) une circonstance prévu ...[+++]


Section 34 of the Quarantine Act and the proposed amendments to section 34 establish the duty of operators of certain “conveyances” to report to authorities any reasonable grounds to suspect that: (a) persons, cargo or other things on board could cause the spreading of a communicable disease listed in the schedule; (b) a person on board has died; or (c) any prescribed circumstances exist.

L’article 34 de la LMQ et les modifications qui y sont proposées établissent l’obligation des conducteurs de certains « véhicules » de signaler aux autorités tout motif raisonnable qu’ils ont de soupçonner l’existence de l’un ou l’autre des faits suivants : a) une personne, des marchandises ou toute autre chose à bord du véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l’annexe; b) une personne à bord du véhicule est décédée; c) une circonstance prévue par règlement existe.


34(1) Before arriving in Canada, the operator of a conveyance used in a business of carrying persons or cargo, or of any prescribed conveyance, shall report to the authority designated under paragraph 63(b) situated at the nearest entry point any reasonable grounds to suspect that (a) any person, cargo or other thing on board the conveyance could cause the spreading of a communicable disease listed in the schedule; ( ...[+++]

34(1) Le conducteur du véhicule servant à l’exploitation d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises ou de tout véhicule visé par règlement avise, avant son arrivée au Canada, l’autorité désignée en vertu de l’alinéa 63b) située au point d’entrée le plus proche de tout motif raisonnable qu’il a de soupçonner qu’une personne, les marchandises ou toute autre chose à bord de son véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l’annexe, qu’une personne à bord de son véhicule est décédée ou qu’une circonstance prévue par règlement existe ...[+++]


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Before arriving in Canada, the operator of a conveyance used in a business of carrying persons or cargo, or of any prescribed conveyance, shall report to the authority designated under paragraph 63(b) situated at the nearest entry point any reasonable grounds to suspect that any person, cargo or other thing on board the conveyance could cause the spreading of a communicable disease listed in the schedule; a pe ...[+++]

Le conducteur du véhicule servant à l'exploitation d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises ou de tous véhicules visés par règlement avise, avant son arrivée au Canada, l'autorité désignée en vertu de l'alinéa 63b) située au point d'entrée le plus proche, de tous motifs raisonnables qu'il a de soupçonner qu'une personne, les marchandises ou toute autre chose à bord de son véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l'annexe — de la loi —, qu'une personne à bord de son véhicule est décédée ou qu'une circonstance prévue par règlement existe ...[+++]


The preliminary report of the French accident investigation [32] concluded that the ship suffered major structural failure, initially causing cargo to leak between cargo and ballast tanks requiring transfer of weight on board to correct the resulting list.

Le rapport préliminaire d'enquête sur l'accident rédigé par les autorités françaises [32] a conclu que la structure du navire était exagérément fatiguée, ce qui a été la cause première de la fuite d'une partie du chargement des cales vers les ballasts et a nécessité une nouvelle répartition du poids à bord pour contrecarrer la gîte qui en a résulté.




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Date index: 2022-08-20
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