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Anti-Bribery Convention
Bribery of Swiss public officials
Bribery of a foreign public official
Bribery of foreign public officials
Bribery of public official
Corruption of Foreign Public Officials Act
Foreign bribery
OECD Anti-Bribery Convention

Übersetzung für "Bribery Swiss public officials " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
bribery of Swiss public officials

corruption d'agents publics suisses


bribery of Swiss public officials

corruption d'agents publics suisses




Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]


bribery of a foreign public official | foreign bribery

corruption d'agents publics étrangers | corruption transnationale


Anti-Bribery Convention | Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions

Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales


Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]

Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]


bribery of foreign public officials

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
68. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;

68. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exerce sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de développement;


AR. whereas differences in legislation and enforcement in respect of bribery of public officials negatively affect the internal market, not only because there is no level playing field for companies but also because such bribery occurs within the EU as well, when companies based in one Member State bribe public officials of another Member State, thus disrupting the functioning of markets;

AR. considérant que les différences entre les législations et les modalités de la répression relatives à la corruption de fonctionnaires pèsent sur le marché intérieur, non seulement parce que les entreprises ne sont pas placées sur un pied d'égalité, mais aussi parce que ce type de corruption se produit également à l'intérieur de l'Union européenne, lorsque des sociétés établies dans un État membre corrompent des fonctionnaire d'un autre État membre, perturbant ainsi le fonctionnement des marchés;


AS. whereas differences in legislation and enforcement in respect of bribery of public officials negatively affect the internal market, not only because there is no level playing field for companies but also because such bribery occurs within the EU as well, when companies based in one Member State bribe public officials of another Member State, thus disrupting the functioning of markets;

AS. considérant que les différences entre les législations et les modalités de la répression relatives à la corruption de fonctionnaires pèsent sur le marché intérieur, non seulement parce que les entreprises ne sont pas placées sur un pied d'égalité, mais aussi parce que ce type de corruption se produit également à l'intérieur de l'Union européenne, lorsque des sociétés établies dans un État membre corrompent des fonctionnaire d'un autre État membre, perturbant ainsi le fonctionnement des marchés;


52. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;

52. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exercent sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de développement;


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49. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;

49. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exercent sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de développement;


The OECD's Convention on Combating Bribery of Foreign Officials in International Business Transactions (Anti-Bribery Convention)[15] focuses on the specific issue of bribery of foreign public officials in international business transactions, and cannot be extended to other areas of importance for the fight against corruption in the EU.

La convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales (convention contre la corruption)[15] se concentre sur son thème spécifique et ne peut être étendue à d'autres domaines qui sont importants pour la lutte anticorruption au sein de l'Union européenne.


Preparations for accession to the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions are underway.

Les travaux préparatoires à l'adhésion à la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales sont en cours.


(8) An OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions was approved at a negotiating conference on 21 November 1997, and the Council of Europe has also approved a Criminal Law Convention on Corruption, which opened for signature on 27 January 1999. That Convention is accompanied by an Agreement establishing the Group of States against Corruption (GRECO).

(8) Une convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été adoptée le 21 novembre 1997 par une conférence de négociation; de même, le Conseil de l'Europe a adopté une convention pénale sur la corruption qui est ouverte à la signature depuis le 27 janvier 1999. À cette convention est joint un accord sur la mise en place du groupe d'États contre la corruption (GRECO).


Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.

À la suite de l'adoption de la convention de 1997 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la corruption d'un agent public étranger partout dans le monde, quelle que soit la juridiction dont il relève, est considérée comme un délit punissable (responsabilité des personnes morales incluse) dans toutes les juridictions de tous les États qui sont parties à la convention (y compris l'ensemble des États membres de l'UE).


Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.

À la suite de l'adoption de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales de 1997, la corruption d'un agent public étranger, quelle que soit la juridiction dont il relève, constitue un délit punissable (notamment au titre de la responsabilité des entreprises) dans les juridictions des États qui sont parties à la convention (dont l'ensemble des États membres de l'UE).




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Date index: 2022-02-11
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