Übersetzung für "By leave court " (Englisch → Französisch) :

Le réexamen portera sur les questions de savoir si, eu égard à la jurisprudence de la Cour afférente au droit au congé annuel payé en tant que principe du droit social de l’Union, également expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment visé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 novembre 2012, Commission/Strack (T-268/11 P), porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union en ce que ledi ...[+++]t Tribunal, en tant que juridiction de pourvoi, a interprété:

Dans les arrêts du 25 février 1994 du Tribunal régional Lazio, Section première bis, le tribunal a accepté les pourvois en appel: le décret législatif no 257 du 8 août doit être écarté par le juge national dans la mesure où ce décret réserve l'application du droit communautaire aux seuls médecins admis à la formation de médecin spécialiste à l'année académique 1991/92, laissant en vigueur l'ancien programme de formation pour médecin spécialiste.

Des définitions du bien public qui sont aussi vagues que la jurisprudence qui en découle et qui sont, cette fois-ci, consacrées par le projet de loi, ne laisseraient pas aux tribunaux une objectivité suffisante pour décider de ce qui est pornographique ou non.

La juridiction de renvoi relève que les travailleurs qui se trouvent en congé rémunéré, quelle qu'en soit la nature, congé de maladie et congé spécial rémunéré compris, à l'exclusion du congé de maternité rémunéré, ne sont pas tenus de s'engager à rembourser une partie de leur salaire s'ils ne reprennent pas le travail à l'issue de la période de congé.

Par sa deuxième question, le juge national demande en substance si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail oblige une salariée, qui a manifesté son intention d'entamer son congé de maternité au cours des six semaines précédant la semaine présumée de l'accouchement, qui est en congé de maladie pour des problèmes de santé liés à sa grossesse immédiatement avant cette date et qui accouche pendant le congé de maladie, à avancer la date du début du congé de maternité rémunéré au début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement ou au début du congé de maladie lorsque cette seconde d ...[+++]ate est postérieure à la première.

Néanmoins, l’attitude des tribunaux a contribué dans une certaine mesure à « civiliser » les peines pour les contrevenants reconnus coupables de possession de cannabis (surtout par rapport aux peines maximales potentielles), étant donné que la plupart d’entre eux s’en tirent avec une amende ou une libération.