Übersetzung für "Certificate component the Ontario Legal Aid Plan " (Englisch → Französisch) :

Cependant, ce qu'elle n'a pas mentionné à la Chambre, c'est que, les années suivantes, le gouvernement du premier ministre de l'époque, Jean Chrétien, a réduit de façon si draconienne les transferts aux provinces que, en 1996-1997, l'Ontario a dû considérablement réduire l'aide financière versée au titre des certificats d'aide juridique da ...[+++]ns le cadre de ses services d'aide juridique.

En 1990, ce nombre avait été réduit à 75 000.

Cette action permettra a) d’établir un mécanisme pour la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les pays en voie d’adhésion et les organisations internationales compétentes, dans le but d’améliorer l’accès aux soins de santé, l’action en faveur de la santé et la prévention, ainsi que leur adéquation aux besoins des migrants, des Roms et d’autres minorités ethniques vulnérables, y compris les migrants illégaux ou en situation irrégulière, b) de documenter le cadre juridique et politique, d’examiner les programmes nationaux en matière de santé et de favoriser l’élaboration et le suivi de plans d’action nationaux ...[+++]axés sur les migrants et les minorités ethniques, et sur les Roms en particulier, c) d’élaborer des critères de référence et des lignes directrices consensuelles sur les bonnes pratiques en matière d’accès aux soins de santé des Roms ainsi que d’autres groupes ethniques minoritaires vulnérables et des migrants, et d) d’examiner les programmes de formation et de renforcement des capacités en lien avec la santé des minorités ethniques et des migrants, et avec l’élaboration d’un cadre consensuel pour le renforcement des capacités des professionnels portant notamment sur les composants de base d’un programme de formation et sur les aspects opérationnels de sa mise en œuvre et de l’évaluation de celui-ci.

Les coûts de certains droits (permis, modification du plan d’affectation, procédure de l’article 19, déclaration de sol propre, etc.) ne sont pas concernés.

The 2005 Policy Plan on legal migration sets out the broad lines for further development of a common European policy on legal and, in particular, labour immigration , which is an important component of EU policies to compensate the negative effects of demographic ageing and meet the changing needs of labour markets.

Elle constate que des éléments d'un cadre législatif européen ont déjà été envisagés dans le programme d'action relatif à l'immigration légale comme la proposition de directive relative à l'admission d'immigrants hautement qualifiés.