11. Calls for the establishment of a framework to effectively control these practices, first by launching a full-sector inquiry, through administrative or judicial means, and then by introducing a system of evaluation and monitoring operated by the Member States and coordinated by the Commission, with dissuasive sanctions applied effectively and in good time;
11. réclame la mise en place d'un cadre destiné à contrôler efficacement ces pratiques, dans un premier temps en lançant une enquête dans l'ensemble du secteur, par la voie administrative ou judiciaire, puis en mettant en place un système d'évaluation et de surveillance opéré par les États membres et coordonné par la Commission, assorti de sanctions dissuasives appliquées avec efficacité et en temps opportun;
