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Conflict of two laws voted in the same country
Country of lawful residence
Country of residence
Country of residence of the adopting citizen
Resident of the country
State of residence

Übersetzung für "Country lawful residence " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
country of residence | State of residence

Etat de résidence | pays de résidence


country of residence of the non-resident debtor or creditor

pays de résidence du débiteur ou du créancier non résident


country of residence of the non-resident unit which is party to the transaction

pays de résidence de l'unité non résidente partie à l'opération


country of lawful residence

pays de résidence régulière


country of residence [ state of residence ]

pays de résidence


country of residence of the adopting citizen

lieu de résidence de l'adoptant


country of residence

État de domicile | pays de domicile | État de résidence | pays de résidence




Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]


conflict of two laws voted in the same country

conflit des lois dans le temps
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Where a dependant of any seaman is not a resident of Canada, the dependant is not entitled to compensation under this Act unless, by the law of the place or country in which he resides, the dependants of a seaman to whom an accident happens in that place or country if resident in Canada would be entitled to compensation, and where such dependants would be entitled to compensation under that law, the compensation to which the non-resident dependant is entitled under this Act shall not be greater than the compensation payable in the ...[+++]

(2) Lorsqu’une personne à la charge d’un marin ne réside pas au Canada, elle n’a pas droit à l’indemnité prévue par la présente loi à moins que, d’après la loi du lieu ou du pays où elle réside, les personnes à la charge d’un marin, à qui un accident survient dans un tel lieu ou un tel pays, si elles résident au Canada, n’aient droit à l’indemnité; dans le cas où de telles personnes à charge auraient droit à l’indemnité prévue par une telle loi, l’indemnité à laquelle une personne à charge qui ne réside pas au Canada a droit, en vertu de la présente loi, ne peut dépasser l’indemnité payable, en pareil cas, d’après une telle loi.


(2) Where a dependant of any seaman is not a resident of Canada, the dependant is not entitled to compensation under this Act unless, by the law of the place or country in which he resides, the dependants of a seaman to whom an accident happens in that place or country if resident in Canada would be entitled to compensation, and where such dependants would be entitled to compensation under that law, the compensation to which the non-resident dependant is entitled under this Act shall not be greater than the compensation payable in the ...[+++]

(2) Lorsqu’une personne à la charge d’un marin ne réside pas au Canada, elle n’a pas droit à l’indemnité prévue par la présente loi à moins que, d’après la loi du lieu ou du pays où elle réside, les personnes à la charge d’un marin, à qui un accident survient dans un tel lieu ou un tel pays, si elles résident au Canada, n’aient droit à l’indemnité; dans le cas où de telles personnes à charge auraient droit à l’indemnité prévue par une telle loi, l’indemnité à laquelle une personne à charge qui ne réside pas au Canada a droit, en vertu de la présente loi, ne peut dépasser l’indemnité payable, en pareil cas, d’après une telle loi.


For example, if those laws do not recognize same-sex marriage or have limitations on opposite-sex marriage, as in some countries, then the marriage is invalid in law not only in their country of residence but also in Canada and, I would say, in most countries of world.

Par exemple, si ces lois ne reconnaissent pas le mariage entre personnes du même sexe ou si elles imposent des restrictions au mariage entre personnes du même sexe, comme c'est le cas dans certains pays, alors le mariage est invalide non seulement dans leur pays de résidence, mais aussi au Canada et, j'ajouterais, dans la plupart des pays du monde.


The adoption must have been in the best interests of the child, created a genuine relationship of parent and child, been in accordance with the laws of the place where the adoption took place and the laws of the country of residence of the adopting citizen; and not been entered into primarily for the purpose of acquiring a status or privilege in relation to immigration or citizenship (s. 5.1(1)).

L’adoption doit avoir été faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant, avoir mené à un véritable lien affectif parent-enfant, avoir été faite conformément au droit du lieu de l’adoption et du pays de résidence de l’adoptant, et ne pas viser principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatifs à l’immigration ou à la citoyenneté (par. 5.1(1) de la LC).


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It gives persons who do not have sufficient resources the right to legal aid (whether European Union citizens or nationals of third countries lawfully residing in a Member State).

Elle prévoit le droit à l'aide judiciaire pour la personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes (qu'il s'agisse d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un pays tiers régulièrement résidant dans un des États membres).


The EU should develop a common approach to ensure the integration of third country nationals, with special emphasis on citizens of the neighbouring countries lawfully resident in the Union.

Elle devrait également définir une démarche commune pour assurer l'intégration des ressortissants étrangers en mettant l'accent sur les citoyens des pays voisins résidant légalement sur son territoire.


This card includes the following privileges and immunities: juridical immunity; the right to contact citizens of the represented country; the right to contact institutions of the country, in accordance with the law of the country of residence; the right to collect fees according to the law of the represented country and of the country of residence.

Cette carte inclut les privilèges et immunités suivants: immunité de juridiction; droit d'avoir des contacts avec les ressortissants du pays représenté; droit d'avoir des contacts avec les institutions nationales, dans le respect de la législation du pays de résidence; droit de percevoir des sommes d'argent, dans le respect des législations du pays représenté et du pays de résidence.


If marriage no longer existed, there would no longer be any federal jurisdiction if such new civil unions break down, which could lead to a patchwork of disparate laws, varying with province of residence, and probably no recognition of these new civil unions outside Canada, in a different country of residence or where holidays are taken.

S'il n'y a plus de mariages, il n'y aura plus de juridiction fédérale en cas de rupture des nouvelles unions civiles, ce qui pourrait mener à un rapiéçage possible de lois disparates, selon la province de résidence, et probablement à aucune reconnaissance de ces nouvelles unions civiles en dehors du Canada, dans un autre pays de résidence ou en vacances.


(5) Whereas this Regulation should not prevent a Member State from deciding under what conditions nationals of third countries lawfully resident within its territory may re-enter it after having left the territory of the Member States of the Union during the period of validity of their permits;

(5) considérant que le présent règlement n'empêche pas les États membres de décider selon quelles modalités les ressortissants de pays tiers résidant régulièrement sur leur territoire peuvent retourner sur celui-ci après s'être absentés du territoire des États membres de l'Union européenne pendant la durée de validité de leur titre;


It gives persons who do not have sufficient resources the right to legal aid (whether European Union citizens or nationals of third countries lawfully residing in a Member State).

Elle prévoit le droit à l'aide judiciaire pour la personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes (qu'il s'agisse d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un pays tiers régulièrement résidant dans un des États membres).




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Date index: 2021-11-05
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