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Court of the Admiral
Court of the Lord High Admiral
High court judge
Justice
Justice of the High Court
Justice of the high court
Lord High Admiral
Naval court on the high seas
Supreme court judge

Übersetzung für "Court the Lord High Admiral " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Court of the Lord High Admiral

Cour du Lord Grand Amiral


Court of the Lord High Admiral

Cour du Lord Grand Amiral






naval court on the high seas

cour maritime en haute mer


high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

juge de la Cour suprême




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
There may also be other tasks which could be transferred to other courts from the High Court, such as the competence to try cases in first instance and to rule on a number of internal judicial issues.[19] This would allow the High Court to concentrate on its prime role of legal unification, as is the case in most EU Member States.

D'autres tâches pourraient également être transférées de la Haute cour vers d'autres juridictions, telles que la compétence de juger des affaires en première instance et le fait de statuer sur un certain nombre de questions juridiques internes[19]. Cela permettrait à la Haute cour de se concentrer sur son rôle premier d'unification du droit, ainsi qu'il en va dans la plupart des États membres de l'UE.


Despite the visible improvements at the High Court, at other courts many other high-level corruption cases involving local dignitaries such as prefects, presidents of county councils or mayors continue to experience questionable delays and interruptions.

En dépit d'améliorations visibles au sein de la Haute cour, de nombreuses autres affaires de corruption à haut niveau concernant des dignitaires locaux, tels que des préfets, des présidents de conseils généraux ou des maires, traitées dans d'autres tribunaux, continuent de faire l'objet de retards et d'interruptions au bien-fondé douteux.


· Continue the measures taken at the High Court to accelerate high level corruption trials, ensure that prescription periods are avoided, and introduce similar measures in other courts

· Poursuite de la mise en œuvre des mesures prises par la Haute cour pour accélérer les procès pour corruption à haut niveau, non‑application de délais de prescription et instauration de mesures similaires auprès d'autres juridictions.


Both in terms of training and the publication of motivated court judgments, the High Court and the SCM have been taking important steps to address this, including giving judges and clerks access to court decisions from all other courts of the country.

La Haute cour et le CSM ont pris des mesures importantes, tant sur le plan de la formation que sur celui de la publication de décisions motivées des tribunaux, afin de tenir compte de cet élément. Ils ont notamment donné aux juges et aux greffiers accès aux décisions de toutes les autres juridictions du pays.


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It remains the case that the number of final court judgments on high-level corruption and organised crime cases is very low.

Le nombre de décisions de justice définitives rendues dans des affaires de corruption et de criminalité organisée à haut niveau est très limité.


As recently confirmed by the Court of Justice, high competitiveness, which is present in Canada, and technological development can offset the fact that a country has a higher level of costs.

Comme récemment confirmé par la Cour de justice, le niveau élevé de compétitivité, qui existe au Canada, et le développement technologique peuvent compenser le niveau de coûts plus élevé d'un pays.


Both in terms of training and the publication of motivated court judgments, the High Court and the SCM have been taking important steps to address this, including giving judges and clerks access to court decisions from all other courts of the country.

La décision rendue sera contraignante tant pour la juridiction en question que pour les affaires jugées ultérieurement. La Haute cour et le CSM ont pris des mesures importantes, tant sur le plan de la formation que sur celui de la publication de décisions motivées des tribunaux, afin de tenir compte de cet élément. Ils ont notamment donné aux juges et aux greffiers accès aux décisions de toutes les autres juridictions du pays.


There may also be other tasks which could be transferred to other courts from the High Court, such as the competence to try cases in first instance and to rule on a number of internal judicial issues.[19] This would allow the High Court to concentrate on its prime role of legal unification, as is the case in most EU Member States.

D'autres tâches pourraient également être transférées de la Haute cour vers d'autres juridictions, telles que la compétence de juger des affaires en première instance et le fait de statuer sur un certain nombre de questions juridiques internes[19]. Cela permettrait à la Haute cour de se concentrer sur son rôle premier d'unification du droit, ainsi qu'il en va dans la plupart des États membres de l'UE.


Despite the visible improvements at the High Court, at other courts many other high-level corruption cases involving local dignitaries such as prefects, presidents of county councils or mayors continue to experience questionable delays and interruptions.

En dépit d'améliorations visibles au sein de la Haute cour, de nombreuses autres affaires de corruption à haut niveau concernant des dignitaires locaux, tels que des préfets, des présidents de conseils généraux ou des maires, traitées dans d'autres tribunaux, continuent de faire l'objet de retards et d'interruptions au bien-fondé douteux.


· Continue the measures taken at the High Court to accelerate high level corruption trials, ensure that prescription periods are avoided, and introduce similar measures in other courts

· Poursuite de la mise en œuvre des mesures prises par la Haute cour pour accélérer les procès pour corruption à haut niveau, non‑application de délais de prescription et instauration de mesures similaires auprès d'autres juridictions.




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Date index: 2021-07-20
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