Übersetzung für "Debt in the hands the public " (Englisch → Französisch) :

délivrant des services de conseil dans le cadre de la gestion d’une dette existante, qui sont des administrateurs judiciaires, dès lors que cette activité est régie par des dispositions législatives ou réglementaires, ou des services de conseil aux personnes endettées, publics ou volontaires, qui ne fonctionnent pas sur une base commerciale; ou

Il importe de préciser les différentes modalités relatives au contrôle de la gestion des fonds publics, d'une part, et au contrôle des comptes du GECT, d'autre part.

se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations des mêmes États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux vingt-sept États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa ...[+++] préoccupation à propos des réductions apportées au projet de budget lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;

(53) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée, outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critères posés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE modifiant la directive 85/611/CEE); ou iv) aux cas dans lesquels les titres de créance son ...[+++]t protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles des titres visés au point iii).

(46) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée, outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critères posés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE, modifiant la directive 85/611/CEE); ou iv) aux cas dans lesquels les titres de créance so ...[+++]nt protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles des titres visés au point iii).

le volet correctif a été amélioré grâce à l’application du critère de la dette fixé dans le traité (une limite de 60 % du PIB pour la dette publique) et à l’alourdissement des sanctions imposées aux pays de la zone euro qui ne respectent pas les recommandations relevant de la procédure de déficit excessif;