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Declaration of Ceasing to Use a Business Name
Declaration of Use of a Business Name
What's in a name? Using trade-marks as a business tool

Übersetzung für "Declaration Ceasing to Use a Business Name " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Declaration of Ceasing to Use a Business Name

Déclaration de la cessation d'utilisation de la raison sociale


Declaration of Use of a Business Name

Déclaration d'utilisation de la raison sociale


What's in a name? Using trade-marks as a business tool

Qu'est-ce qui fait le nom? Utiliser les marques de commerce comme outil d'affaires
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) the request for that corporate name relates to a proposed corporation that is the successor to the business of the body corporate and the body corporate has ceased or will cease to carry on business;

a) ce nom corporatif est celui d’une corporation envisagée succédant à l’entreprise de la personne morale et que la personne morale a cessé ou est sur le point de cesser d’exploiter son entreprise;


(5.3) Subject to the regulations, no entity affiliated with a bank commits an offence by reason only that the entity uses the name of the bank in the entity’s corporate name or in a name under which the entity carries on business or by reason only that it uses any identifying mark of the bank in carrying on its business, if the entity does not use any of the words “bank”, “banker” or “banking” or the phrase “federal credit union” i ...[+++]

(5.3) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction l’entité qui appartient au groupe d’une banque du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la banque dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou toute marque d’identification de la banque dans l’exercice de ses activités si elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier », « coopérative de crédit fédérale » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification.


(7) No subsidiary of a bank holding company commits an offence by reason only that it uses the name of the bank holding company in the subsidiary’s corporate name or in a name under which it carries on business, or by reason only that it uses any identifying mark of the bank holding company in carrying on its business, so long as, if the subsidiary is not a bank or a subsidiary of a bank, it does not use the wo ...[+++]

(7) Ne commet pas une infraction la filiale d’une société de portefeuille bancaire du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la société de portefeuille bancaire dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou une marque d’identification de la société de portefeuille bancaire dans l’exercice de ses activités pourvu que, si elle n’est pas une banque ou la filiale d’une banque, elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identi ...[+++]


(8) Subject to the regulations, no entity affiliated with a bank holding company commits an offence by reason only that the entity uses the name of the bank holding company in the entity’s corporate name or in a name under which the entity carries on business or by reason only that it uses any identifying mark of the bank holding company in carrying on its business, if the entity does not use the word “bank”, “banker” or “banking” ...[+++]

(8) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction l’entité qui appartient au groupe d’une société de portefeuille bancaire du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la société de portefeuille bancaire dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou une marque d’identification de la société de portefeuille bancaire dans l’exercice de ses activités, si elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification.


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does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has ceased to engage in business for more than six months, if the Member State concerned has made no provision for the authorisation to lapse in such cases;

ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, que l'agrément devienne caduc;


does not make use of that authorisation within 12 months, expressly renounces it or ceases to carry on business for more than 6 months, unless the Member State concerned has made provision for authorisation to lapse in such cases;

ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou cesse d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, la caducité de l'agrément;


Anyone who adopted and began using such a mark before March 2, 2007, will be able to continue using that mark for the same purpose and will not have to change the name of the business, but if someone wants to open a business today and use that mark, that individual would have to come up with a new name.

Quiconque a adopté cette marque et a commencé à l’utiliser avant le 2 mars 2007 pourra continuer à l’utiliser aux mêmes fins sans avoir à changer le nom de l’entreprise, mais une personne qui voudrait ouvrir une entreprise aujourd’hui et utiliser cette marque devrait trouver un nouveau nom.


(a) does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces it or ceases to carry on business for more than six months, unless the Member State concerned has made provision for authorisation to lapse in such cases;

a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément, ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie dans ces cas que l'agrément devient caduc;


(a) does not make use of the authorization within 12 months, expressly renounces it or ceases to carry on business for more than six months, unless the Member State concerned has made provision for authorization to lapse in such cases;

a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément, ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie dans ces cas que l'agrément devient caduc;


(a) does not make use of that authorization within 12 months, expressly renounces it or ceases to carry on business for more than six months, unless the Member State concerned has made provision for authorization to lapse in such cases;

a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément, ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie dans ces cas que l'agrément devient caduc;




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Date index: 2020-12-18
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