Übersetzung für "Decree sale " (Englisch → Französisch) :

Selon l'article 31 du décret sur la chasse (869/1998), la Bernache du Canada, l'Oie des moissons, la Sarcelle d'été, la Harelde de Miquelon, le Garrot à oeil d'or, le Harle huppé, le Harle bièvre, la Gélinotte des bois, le Tétras-lyre et le Grand Tétras ainsi que toute partie identifiable ou tout produit obtenu à partir de ces oiseaux est interdit à la vente.

En ce qui concerne plus particulièrement la législation française - à laquelle M. Rothley a fait référence - telle que rédigée à l'époque, l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 229/83 Leclerc/Au blé vert, du 10 janvier 1995, précisait que, dans le cadre d'une législation nationale instaurant un système de prix fixes pour les livres, les normes exigeant le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, dans la vente de livres édités dans un État membre et réimportés dans celui-ci après exportation dans un autre État membre, à moins qu'il est de bonnes raisons de croire que lesdits livres aient été exportés à la seule fin de réimportatio ...[+++]n en vue de contourner la législation, constituent des mesures équivalant à des restrictions à l'importation, interdites par l'article 28 (ancien article 30) du Traité.

Le risque qu'une préparation à base de foie gras en provenance d'un État membre et répondant aux règles édictées par cet État porte une dénomination visée par le décret, sans rencontrer exactement les conditions relatives à la teneur en foie gras ou bien encore au procédé de fabrication visées par ce décret, n'est pas, en soi, de nature à justifier une interdiction totale de commercialisation d'un tel produit sur le territoire français pour prévenir les fraudes.

C'est surtout vrai pour les commerçants qui, à l'heure actuelle, sont en furie contre le gouvernement à cause d'une des clauses, prétendument d'harmonisation, qui consiste à inclure dans le prix du produit le taux de 15 p. 100 de taxe décrété par le gouvernement et qui remplace la TPS appliquée dans ces trois provinces et les nombreuses taxes de vente qu'il y avait jusqu'à aujourd'hui.

Certains agriculteurs ont prouvé qu'ils pouvaient obtenir plus d'argent pour leur blé et leur orge s'ils les vendaient aux États-Unis plutôt qu'à la Commission canadienne du blé, mais un décret du gouvernement, qui s'appuie sur la force du gouvernement, les empêche d'obtenir un rendement supplémentaire sur la vente de leurs biens et des fruits de leur travail.

Par décret ministériel du 16 avril 1987, les autorités italiennes avaient arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission du 11 novembre 1985 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré. Les conditions fixées par le décret pour l'importation de beurre d'intervention concentré étaient tellement rigoureuses qu'elles entravaient l'importation du beurre en cause. C'est pourquoi la Commission a engagé la procédure d'infraction contre cet Etat membre.