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Acquittance
Collateral mortgage
Collateral mortgage bonds
Discharge of a collateral mortgage
Discharge of a mortgage
Discharge of collateral mortgage
Discharge of mortgage
Mortgage discharge

Übersetzung für "Discharge a collateral mortgage " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
discharge of collateral mortgage

mainlevée de garantie subsidiaire


discharge of a collateral mortgage

mainlevée d'une garantie subsidiaire


collateral mortgage bonds

obligation à garantie hypothécaire


collateral mortgage

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire


discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage

purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Senator Moore: Are these borrowings against equity being secured by mortgages against real estate, or are they also credit card borrowings and collateral mortgages which may be at higher interest rates and more risky?

Le sénateur Moore : Est-ce que ces emprunts financés à même l'avoir propre sont garantis au moyen d'hypothèques, ou s'agit-il de prêts sur cartes de crédit et d'hypothèques subsidiaires, dont les taux d'intérêt peuvent être plus élevés et plus risqués?


There is some question in the committee's mind, however, as to why you are recommending that it be restricted or limited to chattel mortgages or collateral mortgages.

Le comité se demande toutefois pourquoi vous recommandez que ce programme soit limité aux hypothèques mobilières ou aux prêts avec garantie hypothécaire.


The first one is the economic outlook as it is seen from the perspective of our industry; second is the case for RRSP investment in small-scale real estate, as I've mentioned earlier; third, our continuing concern about the shape of the proposed seniors benefit; fourth, the related matter of protecting RRSPs as a pillar of our retirement income system; and lastly, the disclosure to the consumer of whether a mortgage may be prepaid before maturity and the cost of discharging that particular mortgage.

La première a trait à la perspective économique telle qu'elle nous apparaît, la seconde porte sur la défense de l'investissement des REER dans l'immobilier à petite échelle, comme je viens de le dire; la troisième a trait aux inquiétudes que continue à nous inspirer la forme que l'on voudrait donner à la prestation aux aînés; la quatrième, qui est une question connexe, concerne la protection des REER qui sont un des piliers de notre régime d'épargne-retraite; et la dernière concerne la divulgation aux consommateurs des conditions de paiement anticipé d'une hypothèque et des coûts que cela entraîne.


We are not taking, for example, a collateral mortgage over somebody's.

Nous ne grevons pas par exemple les biens de quelqu'un d'une hypothèque.


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Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.

Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d’édicter au niveau de l’Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s’acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu’ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.


Some examples are: the Medici family, John Law, Tulipmania, junk bonds, the Savings and Loan crisis, the dot-com bubble, hedge funds, collateralized mortgage obligations, credit default swaps, the Greek financial crisis, Lehman Brothers, Goldman Sachs. For some Canadian content, I include the following: Bre-X, Nortel, Atlantic Acceptance, Earl Jones, the Calgary ponzi scheme, Garth Drabinsky and we are now just hearing about a major mortgage fraud centred in Western Canada, and, of course, we have Mr. Conrad Black.

Qu'on pense aux Médicis, à John Law, à la folie des tulipes, aux obligations de pacotille, à la crise des caisses de crédit aux États-Unis, à la bulle des entreprises .com, aux fonds spéculatifs, aux titres adossés à des créances immobilières avec flux groupés, aux swaps sur défaillance, à la crise financière grecque, à Lehman Brothers, à Goldman Sachs et, pour y mettre une touche bien canadienne, pensons à BreX, à Nortel, à Atlantic Acceptance, à Earl Jones, à la combine à la Ponzi de Calgary, à Garth Drabinsky et à la fraude hypothécaire énorme dans l'Ouest du Canada dont nous venons d'apprendre l'existence, sans oublier, bien entendu, ...[+++]


In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qual ...[+++]

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relève ...[+++]


In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are ...[+++]

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont ...[+++]


any loan unaccompanied by a bank guarantee, a guarantee issued by an assurance undertaking, a mortgage or any other form of security, as compared with loans accompanied by such collateral,

les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une garantie accordée par des entreprises d'assurances, d'une hypothèque ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont assortis,


The Member States may apply a 50 % weighting to off-balance-sheet items which are sureties or guarantees having the character of credit substitutes and which are fully guaranteed, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages meeting the conditions set out in paragraph 1(c)(1), subject to the guarantor having a direct right to such collateral.

Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties constituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques qui remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserve que le garant bénéficie d'un droit direct sur ce nantissement.




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Date index: 2022-11-11
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