In order to ensure legal certainty and to effectively combat offences affecting the Union’s financial interests, the investigation and prosecution activities of the EPPO should be guided by the legality principle, whereby the EPPO applies strictly the rules laid down in this Regulation relating in particular to competence and its exercise, the initiation of investigations, the termination of investigations, the referral of a case, the dismissal of the case and simplified prosecution procedures.
Afin de garantir la sécurité juridique et de lutter efficacement contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les activités d’enquête et de poursuite du Parquet européen devraient être guidées par le principe de légalité, en vertu duquel le Parquet européen applique strictement les règles définies dans le présent règlement en ce qui concerne en particulier la compétence et son exercice, l’ouverture des enquêtes, la clôture des enquêtes, le renvoi d’une affaire, le classement sans suite d’une affaire et les procédures simplifiées en matière de poursuites.
