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Disposal of a Portion of a Business Segment

Übersetzung für "Disposal a Portion a Business Segment " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Disposal of a Portion of a Business Segment

Cession ou fermeture d'une partie d'une unité d'exploitation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(d) during the second portion of the second meeting, the committee shall consider chapters ten, eleven, and twelve of the First Appendix of the report for a maximum of one hour, after which the chair shall interrupt proceedings to put all questions necessary to dispose of these chapters successively, without further debate or amendment, after which the committee shall rise once it has disposed of any consequential ...[+++]

d) durant la deuxième partie de la deuxième réunion, le comité étudiera les chapitres dix, onze et douze de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il au ...[+++]


(2) A transaction that is an acquisition of assets other than financial assets that is undertaken to give effect to an asset securitization transaction is exempt from the application of Part IX of the Act, unless any person would, as a result of the transaction or transactions, acquire all or substantially all of the assets, other than financial assets, of a business or an operating segment of a business carried on by the person disposing of the assets ...[+++]

(2) La transaction qui est une acquisition d’éléments d’actif autres que des actifs financiers réalisée dans le but de donner effet à une transaction de titralisation d’éléments d’actif est soustraite à l’application de la partie IX de la Loi, à moins qu’il n’en résulte l’acquisition par une personne de tous ou sensiblement tous les éléments d’actif, autres que des actifs financiers, d’une entreprise ou d’une section en exploitation d’une entreprise exploitée par la personne qui aliène les éléments d’actif.


25. Considers that investing in methods leading to a reduction in food waste could result in a reduction in the losses incurred by agri-food businesses and, consequently, in a lowering of food prices, thus potentially also improving the access to food by poorer segments of the population; calls on the Commission to determine ways and means of better involving agri-food businesses, wholesale markets, shops, distribution chains, public and private caterers, restaurants, public administrations and NGOs in anti-waste practices; encourag ...[+++]

25. estime que l'investissement dans des méthodes visant à réduire le gaspillage alimentaire pourrait mener à une réduction des pertes subies par les entreprises de l'industrie agroalimentaire, et donc à une réduction des prix des denrées alimentaires, ce qui permettrait d'améliorer l'accès à la nourriture pour les catégories de population les plus défavorisées; invite la Commission à définir des instruments et des actions visant à stimuler davantage la participation des entreprises agroalimentaires, des marchés de gros, des magasins ...[+++]


(d) during the second portion of the second meeting, the committee shall consider chapters ten, eleven, and twelve of the First Appendix of the report for a maximum of one hour, after which the chair shall interrupt proceedings to put all questions necessary to dispose of these chapters successively, without further debate or amendment, after which the committee shall rise once it has disposed of any consequential ...[+++]

d) durant la deuxième partie de la deuxième réunion, le comité étudiera les chapitres dix, onze et douze de la Première annexe du rapport pendant une période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il au ...[+++]




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Date index: 2023-10-30
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