Übersetzung für "Duration disqualification " (Englisch → Französisch) :

La proposition initiale de la Commission relative à la directive sur les marchés publics[33] harmonisait la durée de la déchéance automatique à cinq ans, mais la disposition correspondante n'a pas été retenue dans le texte définitif.

À l'heure actuelle, cette durée varie fréquemment en fonction de la durée de conservation des informations dans le casier judiciaire national.

Il doit en tout cas prendre en compte la partie de la période de déchéance déjà accomplie dans l'Etat de l'infraction et il ne peut prolonger la durée de la déchéance décidée par ce dernier.

Les deux questions spécifiques qui restent encore à résoudre concernent la possibilité pour l'Etat de résidence de refuser d'exécuter la décision de déchéance du droit de conduire lorsque la durée de la déchéance est inférieure à un mois, ainsi que la désignation des autorités centrales auxquelles les décisions de déchéance doivent être notifiées.

Motion no 173 Qu'on modifie le projet de loi C-12, par adjonction, après la ligne 13, page 127, du nouvel article suivant: «PARTIE VIII. 1 PRESTATIONS SPÉCIALES POUR LES PERSONNES QUI DEVIENNENT OU REDEVIENNENT MEMBRES DE LA POPULATION ACTIVE 153.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu'elle juge nécessaires visant l'établissement et le fonctionnement d'un régime assurant des prestations spéciales aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, au sens du paragraphe 7(4), notamment des règlements concernant: a) l'établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d'admissibilité et d'exc ...[+++]lusion, de la durée de l'admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations; b) l'adaptation des autres dispositions de la présente loi relativement aux personnes qui ont fait une demande en application de la présente partie et qui, subséquemment, en font une en application de la partie I ou VIII (2) Le régime établi par règlement peut, à l'égard de toute question, être différent des dispositions de la présente loi concernant cette question (3) Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d'assurer des prestations spéciales aux personnes qui n'ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins sept cents heures au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l'article 7.1».

l’établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d’admissibilité et d’exclusion, de la durée de l’admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations;