In the absence of such a common framework, there is a risk that Member States take diverging measures at national level having a direct negative impact on, and creating obstacles to, the proper functioning of the internal market, since venture capital funds that wish to operate across the Union would be subject to different rules in different Member States.
À défaut d'un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds de capital-risque souhaitant mener leurs activités dans toute l'Union seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre.
