Übersetzung für "Efficiency collection economic rent " (Englisch → Französisch) :

produit de la perception de la rente économique

10) Le Canada et l'Administration régionale crie, en collaboration avec les bandes cries, devraient proposer des mesures novatrices pour assurer la perception efficace des loyers pour les maisons et les résidences des bandes.

4. RÉAFFIRME qu'il importe que l'UE, avec d'autres pays développés, continue de contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique après 2012 comme le prévoit la décision prise à Durban, afin de soutenir les initiatives qui produiront des résultats substantiels, présenteront le meilleur rapport coût/efficacité dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et contribueront à améliorer la capacité de résilience face au changement climatique, et afin de resserrer l'écart entre les promesses faites actuellement et la réduction des émissions, en veillant tout spécialement à éviter la multiplication des initiatives, à utiliser les fonds disponibles de manière efficace ...[+++] et à tenir compte de la nécessité d'un financement public durable et d'un assainissement budgétaire; ENCOURAGE les efforts consentis sur le plan national par les pays en développement, notamment la suppression progressive des subventions accordées aux combustibles fossiles et d'autres distorsions, ainsi qu'en ce qui concerne la mise en place de conditions générales satisfaisantes pour les investissements, l'intervention des bénéficiaires étant essentielle pour qu'ils s'approprient les actions qui font l'objet d'un soutien et qu'ils fixent comme il convient les priorités nationales; EST CONSCIENT que les pays en développement disposent déjà d'un important potentiel d'atténuation économiquement rentable et INSISTE SUR LE FAIT qu'une meilleure information concernant des propositions de mesures d'atténuation appropriées au niveau national qui soient efficaces, économiquement intéressantes et significatives, pourrait faciliter encore la prise de décision et assurer l'utilisation intelligente des ressources affectées au financement de la lutte contre le changement climatique; RAPPELLE le caractère collectif des engagements financiers qui ont été pris et DEMANDE INSTAMMENT à un plus grand nombre de parties de contribuer elles aussi de façon significative et de mobiliser des fonds à cett ...

f bis) percevoir les recettes provenant de la gestion de la congestion et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1228/2003, en octroyant et gérant l'accès des tiers et en donnant des explications raisonnables lorsqu'il refuse un tel accès, ce que les autorités de régulation nationales surveillent; en effectuant leurs tâches conformément au présent article, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient en premier lieu à faciliter l'intégration du marché et à optimiser les gains en bien-être socio-économique.

f bis) percevoir les recettes provenant de la gestion de la congestion et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1228/2003, en octroyant et gérant l'accès des tiers et en donnant des explications raisonnables lorsqu'il refuse un tel accès, ce que les autorités de régulation nationales surveillent; en effectuant leurs tâches conformément au présent article, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient en premier lieu à faciliter l'intégration du marché et à optimiser les gains en bien-être socio-économique.