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District judge in admiralty of exchequer court
Exchequer Court of Canada
Exchequer Court of Canada on its Admiralty side
Exchequer Court on its Admiralty side

Übersetzung für "Exchequer Court Canada on its Admiralty side " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Exchequer Court of Canada on its Admiralty side [ Exchequer Court on its Admiralty side ]

Cour de l'Échiquier du Canada en sa qualité de juridiction de l'Amirauté [ Cour de l'Échiquier en sa qualité de juridiction de l'Amirauté ]


Exchequer Court on its Admiralty side

Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirauté


district judge in admiralty of exchequer court

juge de district en amirauté de la cour de l'échiquier


Exchequer Court of Canada

Cour de l'Échiquier du Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. If the legislature of a province has passed an Act agreeing that the Federal Court, the Federal Court of Canada or the Exchequer Court of Canada has jurisdiction in cases of controversies between Canada and that province, or between that province and any other province or provinces that have passed a like Act, the Federal Court has jurisdiction to determine the controversies.

19. Lorsqu’une loi d’une province reconnaît sa compétence en l’espèce, — qu’elle y soit désignée sous le nom de Cour fédérale, Cour fédérale du Canada ou Cour de l’Échiquier du Canada — la Cour fédérale est compétente pour juger les cas de litige entre le Canada et cette province ou entre cette province et une ou plusieurs autres provinces ayant adopté une loi semblable.


26. The Federal Court has original jurisdiction in respect of any matter, not allocated specifically to the Federal Court of Appeal, in respect of which jurisdiction has been conferred by an Act of Parliament on the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Federal Court of Canada or the Exchequer Court of Canada.

26. La Cour fédérale a compétence, en première instance, pour toute question ressortissant aux termes d’une loi fédérale à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour fédérale du Canada ou à la Cour de l’Échiquier du Canada, à l’exception des questions expressément réservées à la Cour d’appel fédérale.


19. If the legislature of a province has passed an Act agreeing that the Federal Court, the Federal Court of Canada or the Exchequer Court of Canada has jurisdiction in cases of controversies between Canada and that province, or between that province and any other province or provinces that have passed a like Act, the Federal Court has jurisdiction to determine the controversies.

19. Lorsqu’une loi d’une province reconnaît sa compétence en l’espèce, — qu’elle y soit désignée sous le nom de Cour fédérale, Cour fédérale du Canada ou Cour de l’Échiquier du Canada — la Cour fédérale est compétente pour juger les cas de litige entre le Canada et cette province ou entre cette province et une ou plusieurs autres provinces ayant adopté une loi semblable.


That was established in 1927 with the court of the admiralty, which would have been the Exchequer Court, the Admiralty Division.

Cet âge a été fixé en 1927, à la cour d'amirauté, ce qui devait être la division d'amirauté de la Cour de l'échiquier.


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During that time, he acted as government counsel before the British Exchequer Court, then Canada's final appellate body for tax matters, and before the Supreme Court of Canada.

Pendant toute cette période, il a agi à titre d'avocat-conseil pour le gouvernement devant la Cour des comptes britannique, qui était alors le tribunal de dernière instance en matière fiscale pour le Canada, et devant la Cour suprême du Canada.




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Date index: 2021-02-17
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