Übersetzung für "Extinction ground fault current by compensation " (Englisch → Französisch) :

extinction du courant de défaut à la terre par compensation

courant de défaut à la terre

disjoncteur différentiel de fuite à la terre | DDFT | disjoncteur-détecteur de fuite à la terre | DDFT | disjoncteur de fuite à la terre | disjoncteur différentiel | interrupteur différentiel

réseau compensé pour le défaut à la terre

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, tous les gouvernements de ce pays, y compris les gouvernements provinciaux qui gèrent et assurent les services de santé et en sont responsables, estiment que seules les personnes contaminées à la suite d'une faute ou de négligence doivent être indemnisées. C'est exactement ce que nous avons fait.

Toutefois, la Commission propose que, pour deux catégories de jugements, la partie qui procède à la mise en application soit toujours tenue de demander une déclaration constatant la force exécutoire, qui sera signifiée à la partie adverse, sous réserve du droit de recours de cette dernière aux mêmes motifs limités que ceux actuellement visés à l'article 34 du règlement Bruxelles I: les jugements concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et les jugements rendus dans les actions collectives en réparation d'un préjudice causé par des pratiq ...[+++]ues commerciales illégales réunissant certaines conditions.

Sans que nous ne soyons coupables, nous avons été privés de ce processus, qui a engendré la situation actuelle, dans laquelle certains de ceux qui ont eu de la chance en Europe, et même ici dans ce Parlement, veulent tirer un profit personnel en brandissant le spectre des citoyens bon marché des nouveaux États membres afin d’effrayer leur propre population, des citoyens dont le pays a connu une crise économique à cause de l’économie socialiste inefficace qui leur a été imposée.

Si l'on compare cependant l'attitude actuelle de la Turquie vis-à-vis de cette question avec tout ce que l'Allemagne a dit et fait pour reconnaître ses fautes et pour indemniser les survivants et les héritiers des victimes des exterminations nazies, on doit en conclure que cette Turquie-là ne peut aspirer à entrer dans l'UE, non seulement parce que ce pays n'appartient pas à l'Europe, mais aussi parce que, aujourd'hui encore, elle ne veut pas respecter les droits de la per ...[+++]sonne et adhérer aux principes démocratiques sans lesquels on ne peut prétendre être reconnu comme les héritiers, même si c'est par affiliation, de la culture occidentale.