Übersetzung für "Fair share the interest subsidy payment " (Englisch → Französisch) :

c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mut ...[+++]uel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...

Je suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, du recul et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la Banque, prêts, dont les prêts spéciaux des États membres prévus à l'article 6 des statuts de la Banque, instruments innovants tels que le partage des risques, instruments de garantie de prêt, un engineering financier adapté aux projets à long terme non immédiatement rentables selon les critères financiers issus des logiques de marché, création d'une section d'investissement ...[+++]au sein du budget de l'Union européenne, consortiums financiers entre pouvoirs européens, nationaux et locaux, partenariats public–privé, etc.

5. considère que dans la répartition des budgets RTE-T, il convient de prendre en compte non pas le principe du "juste retour" pour les différents États membres mais bien uniquement les critères prévus dans le règlement financier des RTE-T et dans les orientations correspondantes;

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs ...[+++]faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;

sur toute la durée de la transaction, une répartition des paiements au titre des intérêts, du principal, des charges, des pertes et des reprises est opérée au prorata des intérêts de l'établissement initiateur et des intérêts des investisseurs sur la base des soldes de l'encours des créances à un ou plusieurs moments de référence chaque mois;

Le fonds de garantie des déposants a approuvé à l'unanimité ce plan qui contenait les éléments suivants: a) l'utilisation de toutes les réserves et des primes d'émission et la réduction du capital social de la banque pour contrebalancer des pertes d'un montant de 20 milliards de PTA, b) une augmentation de capital pour un montant de 180 milliards de PTA par le fonds de garantie des déposants, c) l'achat par le fonds de garantie des déposants des actifs dégradés à leur valeur nominale et leur revente immédiate à Banesto, avec une perte de 285 milliards de PTA, d) un prêt bonifié accordé par le fonds de garantie des dépôts pour un montant de 315 milliards de PTA répartis sur quatre ...[+++] ans, représentant pour le fonds un coût estimé à 41 milliards de PTA en pertes d'intérêts, e) le remplacement du président de Banesto et du comité de direction.