Übersetzung für "Federal Register Legislative Instruments " (Englisch → Französisch) :

6. simplifiera les formalités et conditions liées à l’immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre en proposant un instrument législatif en 2011.

1. permettra aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en proposant un instrument législatif en 2011.

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale ...[+++] proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).

26. relève que les procédures actuelles ne donnent pas aux citoyens d'autre droit que celui de présenter une plainte et que la Commission, en tant que gardienne des traités, a un large pouvoir de discrétion pour enregistrer une plainte et engager une procédure; estime qu'aucune règle du traité, non plus que la jurisprudence de la Cour de justice, n'interdisent de conférer, par des instruments réglementaires spécifiques, des droits supplémentaires aux plaignants, et demande par conséquent à la Commission de travailler à l'adoption de ...[+++]tels instruments; se dit convaincu que cette prérogative importante et exclusive devrait avoir pour contrepartie un devoir de transparence et une obligation de rendre compte des raisons pour lesquelles les décisions sont prises, notamment les décisions de ne pas donner suite à une plainte;

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale ...[+++] proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même);

15.Produits alimentaires et boissons16.Produits du tabac17.Fabrication de matières textiles18.Confection; préparation et teinture des fourrures19.Cuirs et ouvrages en cuir; bagages, sacs à main, articles de sellerie et de bourrellerie et chaussures20.Ouvrages en bois et en liège, à l'exclusion des meubles; ouvrages de vannerie21.Papier et fabrication d'ouvrages en papier22.Imprimerie, édition et reproduction23.Produits de cokerie, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires24.Produits chimiques et produits connexes25.Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques26.Ouvrages en métaux non ferreux27.Métaux de base28.Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel29.Machines et appareils à usage général n.c.a.30. ...[+++]Machines de bureau, machines comptables et machines de traitement de l'information31.Machines et appareils électriques n.c.a.32.Matériel et appareils de radio, de télévision et de télécommunications33.Instruments et appareils médicaux, instruments de précision et d'optique, horlogerie34.Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques35.Fabrication d'autres matériels de transport36.Meubles; fabrication n.c.a.37.Recyclage | Néant. BGla production de boissons alcooliques, de distillats et de spiritueux est soumise à enregistrement et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.La production de produits du tabac et la transformation du tabac sont soumises à l'autorisation du Conseil des ministres et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.L'exploitation d'installations ou d'équipements nucléaires et l'élimination du combustible nucléaire sont soumis à autorisation.La production, l'importation et la distribution de produits pharmaceutiques et vétérinaires nécessitent une autorisation de la part du principal représentant en Bulgarie.Les activités liées à l'élimination et ...