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Assessment notice
Final Notice to File an Annual Information Return
Final notice for public comment
Final notice of assessment
Final notice to pay
Notice of assessment
Tax assessment

Übersetzung für "Final notice assessment " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE




definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax

imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final


Final Notice to File an Annual Information Return

Avis final de produire une déclaration de renseignements annuelle


final notice for public comment

consultation du public - dernier avis


assessment notice | notice of assessment

avis d'évaluation


notice of assessment | tax assessment

avis d'imposition | avis de cotisation | avertissement


assessment notice

avis d'évaluation | extrait de rôle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a ...[+++]

Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et m ...[+++]


11.2 (1) If the documents or information establish that the failure is due to an event described in subsection 11.1(2), CFC shall issue to the primary processor a notice that cancels the notice of assessment but if CFC finds that the event described in that subsection was the cause of the failure to market in respect of only a portion of the marketings that were not made in accordance with the conditions of licence, CFC shall revise the assessment for purposes of issuing a final assessment determin ...[+++]

11.2 (1) Si les documents ou les renseignements établissent que le manquement est attribuable à un événement visé au paragraphe 11.1(2), les PPC délivrent au transformateur primaire un avis d’annulation de l’avis de cotisation. S’ils concluent, par contre, que le manquement aux conditions du permis causé par l’événement en cause ne touche qu’une partie des produits à commercialiser, ils révisent la cotisation et lui délivrent un avis confirmatif de révision des redevances exigées.


11.2 (1) If the documents or information establish that the failure is due to an event described in subsection 11.1(2), CFC shall issue to the primary processor a notice that cancels the notice of assessment but if CFC finds that the event described in that subsection was the cause of the failure to market in respect of only a portion of the marketings that were not made in accordance with the conditions of licence, CFC shall revise the assessment for purposes of issuing a final assessment determin ...[+++]

11.2 (1) Si les documents ou les renseignements établissent que le manquement est attribuable à un événement visé au paragraphe 11.1(2), les PPC délivrent au transformateur primaire un avis d’annulation de l’avis de cotisation. S’ils concluent, par contre, que le manquement aux conditions du permis causé par l’événement en cause ne touche qu’une partie des produits à commercialiser, ils révisent la cotisation et lui délivrent un avis confirmatif de révision des redevances exigées.


14 (1) If the documents or information establish that the failure is due to an event described in subsection 13(2), CFC shall issue to the primary processor or producer a notice that cancels the notice of assessment but if CFC finds that the event described in that subsection was the cause of the failure to market in respect of only a portion of the marketings that were not made in accordance with the conditions of licence, CFC shall revise the assessment for the purposes of issuing a final assessmen ...[+++]

14 (1) Si les documents ou les renseignements établissent que le manquement est attribuable à un événement visé au paragraphe 13(2), les PPC délivrent au transformateur primaire ou au producteur un avis d’annulation de l’avis de cotisation. Si les PPC concluent, par contre, que le manquement aux conditions du permis causé par l’événement en cause ne touche qu’une partie des produits à commercialiser, ils révisent la cotisation et délivrent au transformateur primaire ou au producteur un avis confirmatif de révision des redevances exigées.


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14 (1) If the documents or information establish that the failure is due to an event described in subsection 13(2), CFC shall issue to the primary processor or producer a notice that cancels the notice of assessment but if CFC finds that the event described in that subsection was the cause of the failure to market in respect of only a portion of the marketings that were not made in accordance with the conditions of licence, CFC shall revise the assessment for the purposes of issuing a final assessmen ...[+++]

14 (1) Si les documents ou les renseignements établissent que le manquement est attribuable à un événement visé au paragraphe 13(2), les PPC délivrent au transformateur primaire ou au producteur un avis d’annulation de l’avis de cotisation. Si les PPC concluent, par contre, que le manquement aux conditions du permis causé par l’événement en cause ne touche qu’une partie des produits à commercialiser, ils révisent la cotisation et délivrent au transformateur primaire ou au producteur un avis confirmatif de révision des redevances exigées.


(2) If CFC does not issue to the processor a notice that cancels the notice of assessment, CFC shall issue a final assessment determination.

(2) Si les PPC ne délivrent pas un avis d’annulation de l’avis de cotisation au transformateur, ils doivent lui délivrer un avis confirmatif de l’avis de cotisation.


Finally, the judgment is incompatible with the Notice of 27 April 2004 on jurisdiction in complaint proceedings relating to cartels and on the principle of effective relief as part of the assessment of the European Union interest, as well as with the Commission’s obligation to state reasons, culminating in the non-annulment of the Commission decision at issue, notwithstanding the fact that, in its assessment of the European Union interest, the Commission contradicts its ow ...[+++]

En dernier lieu, la requérante fait valoir que l’arrêt viole la communication du 27 avril 2004 relative à la compétence en matière de procédures faisant suite à des plaintes en matière de concurrence et au principe d’une protection juridictionnelle effective, en ce qu’elle constitue une partie de l’appréciation de l’intérêt de l’Union, ainsi que l’obligation de motivation de la Commission, avec, pour conséquence, la non-annulation de la décision attaquée de la Commission, alors que, dans l’appréciation de l’intérêt de l’Union, la Commission se contredit par rapport à sa propre communication datant du 27 avril 2004 et qu’elle ne justifie pas l’existence d’une protection suffisant ...[+++]


i) the date of the tax assessment notice, i.e. final decision of the tax administration on the additional income, or equivalent;

i) la date de l'avis d'imposition, c'est-à-dire de la décision finale prise par l'administration fiscale concernant le revenu supplémentaire, ou de toute mesure équivalente;


a) the date of the tax assessment notice, i.e. a final decision of the tax administration on the additional income, or equivalent;

a) la date de l'avis d'imposition, c'est-à-dire de la décision définitive prise par l'administration fiscale concernant le revenu supplémentaire ou toute mesure équivalente;


On 17 October 1996, the Commission presented a communication to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the public consultation on the draft Notice on the application of the competition rules to the postal sector and, in particular, on the assessment of certain State measures relating to postal services [COM(96) 480 final - Not published in the Offical Journal].

Le 17 octobre 1996, la Commission a présenté une communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions relative à la consultation publique organisée dans le cadre du projet de communication sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal et, notamment, sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux [COM(96) 480 final - non publié au Journal officiel].




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Date index: 2023-03-07
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