Übersetzung für "First Secretary State " (Englisch → Französisch) :

84 S’agissant de la deuxième branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, il y a lieu de préciser, à titre liminaire, que la décision attaquée contient, en substance, deux volets, à savoir, d’une part, la constatation du secrétaire général que les sommes qu’elle mentionne ont été indûment versées au requérant et qu’il y a lieu de les recouvrer et, d’autre part, la décision de procéder à ce recouvrement par voie de compensation avec des indemnités à verser au requérant.

83 S’agissant de la première branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, il y a lieu de constater que cette disposition prévoit une procédure attribuant compétence aux questeurs pour statuer sur tout désaccord concernant l’application de la réglementation FID entre un député et le secrétaire général.

65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justificatives soumises au secrétaire général ...[+++].

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité international de la Croix-Rouge, au Comité de la campagne internationale pour l'interdiction des mines, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie et de la République populaire de Chine, ainsi qu'au président désigné de la première Conférence d'examen de la Convention d'Ottawa.

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité international de la Croix-Rouge, au Comité de la campagne internationale pour l'interdiction des mines, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie et de la République populaire de Chine, ainsi qu'au président désigné de la première conférence d'examen de la convention d'Ottawa.

Monsieur le Président du Conseil, votre travail, celui de la ministre des Affaires étrangères et celui du ministre Kimmo Sasi démontrent que les petits pays peuvent également effectuer du bon travail et nous vous en remercions d'autant plus particulièrement que la République de Finlande assumait somme toute pour la première fois la présidence du Conseil.