Übersetzung für "Foreign sales as percentage total sales " (Englisch → Französisch) :

Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion doit être opérée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, excepté que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé. Aux fins de la présente disposition, la date de la vente est celle à laquelle sont fixées les conditions essentielles de la vente, c'est-à-dire normalement la date du contrat.

«évolution notable de la situation», une augmentation du volume des ventes par catégorie de produit atteignant 10 % ou plus dans au moins cinq États membres, sur la base des données relatives aux ventes communiquées conformément à l'article 5, paragraphe 4; ou une augmentation d'au moins 5 points de pourcentage , dans au moins cinq États membres, du niveau de prévalence d'utilisation dans le groupe des consommateurs de moins de 25 ans pour la catégorie de produit concernée, sur la base du rapport spécial 385 Eurobaromètre de mai 2012 ...[+++] ou d'études de prévalence équivalentes; en tout état de cause, aucune évolution notable de la situation n'est réputée s'être produite si le volume des ventes de la catégorie de produit au niveau du commerce de détail ne dépasse pas 2,5 % des ventes totales de produits du tabac au niveau de l'Union;

Le Conseil a adopté un règlement portant suspension des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis qu'il avait imposés en décembre 2003, au titre du règlement 2193/03, en réponse aux subventions illicites octroyées par les Etats-Unis en application de sa législation sur les sociétés de vente à l'étranger(« Foreign Sales Corporation (FSC) Act ») (15894/04 et 15893/04)

Lorsque des substances, matières ou ingrédients alimentaires autres que des additifs alimentaires sont incorporés à des additifs alimentaires non destinés à la vente au consommateur final afin d'en faciliter l'entreposage, la vente, la normalisation, la dilution ou la dissolution, l'emballage, le récipient ou les documents d'accompagnement de ces additifs portent les informations visées à l'article 20 et indiquent chacun des composants dans l'ordre décroissant de leur pourcentage pondéral.

Jusqu'au 31 décembre 2012, dans le cas des entreprises d'investissement dont l'indicateur pertinent pour la ligne d'activité "négociation et vente" représente au moins 50 % du total des indicateurs pertinents pour toutes leurs lignes d'activité, calculés conformément à l'article 20 de la présente directive et à l'annexe X, partie 2, points 1 à 4, de la directive 2006/./CE , les États membres peuvent appliquer un pourcentage de 15 % à la ligne ...[+++]d'activité "négociation et vente".

[Texte] Question n 24 M. Mark Assad: Concernant les propriétés dans le Parc de la Gatineau: a) combien de ces propriétés ont été déclarées excédentaires et sont actuellement à vendre; b) quelle est la superficie de ces propriétés et où sont-elles situées; c) aux termes de quels processus et critères ces propriétés ont-elles été déclarées excédentaires; d) combien de propriétés dans le parc et sa périphérie ont été déclarées excédentaires au cours des dix dernières années et, partant, mises sur le marché en vue d’être vendues; e) la Commission de la capitale nationale a-t-elle l’intention de se défaire d’autres propriétés dans le parc ...[+++] au cours des dix prochaines années; f) quelle est la superficie de ces propriétés et où sont-elles situées; g) quel était le nombre total d'acres appartenant à des particuliers à l'intérieur du Parc de la Gatineau le 2 septembre 1992; h) quel était le nombre total d'acres appartenant à des particuliers à l'intérieur du Parc de la Gatineau le 2 septembre 2002; i) quel est le nombre de particuliers ayant des terrains à l'intérieur du Parc de la Gatineau; quel est leur nom, et quelle est la superficie de leur terrain ou terrains?