Finally, the questionnaire contains questions on the provisions on risk capital of the General Block Exemption Regulation (GBER, see IP/08/1110) that exempts certain categories of aid measures from a prior Commission approval, in order to ensure coherence between the different instruments.
Enfin, le questionnaire contient des questions sur les dispositions relatives au capital-investissement du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC, voir IP/08/1110), qui exonère certaines catégories de mesures d'aide de l’approbation préalable de la Commission, afin d’assurer la cohérence entre les différents instruments.
