Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Granting and taking of annual leave

Übersetzung für "Granting and taking annual leave " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
granting and taking of annual leave

octroi et jouissance de congé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. Acknowledges that the Commission’s Internal Audit Service (IAS) issued a follow-up audit report in June 2014 regarding the status of the implementation of the action plan resulting from the “Limited Review on Grant Management – Preparation of Annual Grant Agreements”; takes note that the IAS closed two recommendations out of the original six and that one further recommendation was downgraded from “Critical” to “Very Important”;

14. constate que le service d'audit interne de la Commission a publié en juin 2014 un rapport d'audit de suivi relatif aux progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action résultant de l'"Examen limité de la gestion des subventions – préparation des conventions de subvention annuelles"; prend note du fait que le service d'audit interne a clôturé deux de ses six recommandations initiales et a réévalué à la baisse la qualification d'une des recommandations restantes, qu'il a fait passer de "critique" à "très importante";


14. Acknowledges that the Commission’s Internal Audit Service (IAS) issued a follow-up audit report in June 2014 regarding the status of the implementation of the action plan resulting from the “Limited Review on Grant Management – Preparation of Annual Grant Agreements”; takes note that the IAS closed two recommendations out of the original six and that one further recommendation was downgraded from “Critical” to “Very Important”;

14. constate que le service d'audit interne de la Commission a publié en juin 2014 un rapport d'audit de suivi relatif aux progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action résultant de l'"Examen limité de la gestion des subventions – préparation des conventions de subvention annuelles"; prend note du fait que le service d'audit interne a clôturé deux de ses six recommandations initiales et a réévalué à la baisse la qualification d'une des recommandations restantes, qu'il a fait passer de "critique" à "très importante";


32.3 (1) An employee may seek nomination as a candidate in an federal, provincial or territorial election before or during the election period only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so (2) An employee may, before the election period, be a candidate in a federal, provincial or territorial election only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so (3) An employee may, during the election period, be a candidate in a federal, provincial or territorial election only if the employee has requested and obtained a leave of absence without pay from the Commission (4) The Commi ...[+++]

(4) La Commission n'accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2) que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte (5) La Commission n'accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale (6) Pour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la nature des fonctions du fonctionnaire, du niveau et de la visibilité de son poste et de la nature de l'élection (7) ...[+++]


Bearing in mind the purpose of paid annual leave, the Court has already held that a worker who is unfit for work before the commencement of a period of paid annual leave is entitled to take that leave at another time which does not coincide with the period of sick leave .

En tenant compte de la finalité du congé annuel payé, la Cour a déjà jugé qu’un travailleur en situation d'incapacité de travail avant le début d'une période de congé payé, a le droit de prendre celui-ci à un autre moment que celui coïncidant avec la période de congé de maladie.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Financial compensation for the minimum annual leave carried over would encourage employees not to take that leave.

Une compensation financière pour le congé annuel minimal reporté inciterait les travailleurs à renoncer au congé de repos.


(dc) support for businesswomen in the form of funding for measures to facilitate access to loans and grants for setting up businesses; the necessary measures should also be provided to ensure that female heads of businesses can take maternity leave in accordance with Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and wome ...[+++]

d quater) soutien de l'entreprenariat des femmes grâce au financement de mesures favorisant l'accès aux crédits et aux aides pour la création d'entreprises; il y a lieu de prévoir les mesures nécessaires pour assurer que les femmes chefs d'entreprises puissent également profiter d'un congé de maternité conformément aux dispositions de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité,


On a general basis the Council underlines its support to the aim of a balanced participation of women and men in family and working life as expressed in its Resolution of June 2000 in which the Council and the Ministers for Employment and Social Policy encouraged Member States to develop global and integrated strategies to achieve this aim, inter alia by “examining the scope for the respective legal systems to grant working men an individual and untransferable right to paternity leave, maintaining their rights to employme ...[+++]

D’une manière générale, le Conseil soutient l’objectif d’une participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie professionnelle et à la vie familiale, comme il l’affirme dans sa résolution de juin 2000 dans laquelle il encourage, avec les ministres de l’emploi et des affaires sociales, les États membres à mettre au point des stratégies globales et intégrées pour réaliser cet objectif notamment «en étudiant la possibilité, pour les ordres juridiques respectifs, de reconnaître aux hommes qui travaillent un droit individuel et non transmissible au congé de paternité, après la naissance ou l’adoption d’un enfant, tout en conservant l ...[+++]


On a general basis the Council underlines its support to the aim of a balanced participation of women and men in family and working life as expressed in its Resolution of June 2000 in which the Council and the Ministers for Employment and Social Policy encouraged Member States to develop global and integrated strategies to achieve this aim, inter alia by “examining the scope for the respective legal systems to grant working men an individual and untransferable right to paternity leave, maintaining their rights to employme ...[+++]

D’une manière générale, le Conseil soutient l’objectif d’une participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie professionnelle et à la vie familiale, comme il l’affirme dans sa résolution de juin 2000 dans laquelle il encourage, avec les ministres de l’emploi et des affaires sociales, les États membres à mettre au point des stratégies globales et intégrées pour réaliser cet objectif notamment «en étudiant la possibilité, pour les ordres juridiques respectifs, de reconnaître aux hommes qui travaillent un droit individuel et non transmissible au congé de paternité, après la naissance ou l’adoption d’un enfant, tout en conservant l ...[+++]


(i) examining the scope for the respective legal systems to grant working men an individual and untransferable right to paternity leave, subsequent upon the birth or adoption of a child, maintaining their rights relating to employment to be taken at the same time as the mother takes maternity leave irrespective of the lengths of the periods of maternity and paternity leave;

en étudiant la possibilité, pour les ordres juridiques respectifs, de reconnaître aux hommes qui travaillent un droit individuel et non transmissible au congé de paternité, après la naissance ou l'adoption d'un enfant, tout en conservant les droits relatifs à leur emploi, congé qu'ils prendraient en même temps que la mère prend un congé de maternité, indépendamment de la durée des congés de maternité et de paternité;


By its third question, the national court asks whether Community legislation precludes a clause in an employment contract from prohibiting a woman from taking sick leave during the minimum period of 14 weeks' maternity leave to which a female worker is entitled pursuant to Article 8 of Directive 92/85 or any supplementary period of maternity leave granted to her by the employer, unless she elects to return to work and thus terminat ...[+++]

Par sa troisième question, le juge national demande si la législation communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail interdise à une femme de prendre un congé de maladie pendant la période de quatorze semaines de congé de maternité dont un travailleur féminin doit au moins bénéficier en vertu de la directive 92/85 ou tout congé de maternité supplémentaire que l'employeur lui accorde, sauf à décider de reprendre le travail et de mettre ainsi définitivement fin au congé de maternité.




Andere haben gesucht : Granting and taking annual leave     


datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'Granting and taking annual leave' ->

Date index: 2021-01-26
w