8. Considers that rules at EU and national level should clearly set and indicate the provisions applicable to RPAS in relation to the internal market and international commerce (their production, sale and purchase, trade in them and use of them), safety and security (pilot licences, fl
ight authorisation, identification of owners, traceability of real-time
positioning and monitoring of RPAS and of RPAS flights, including in no-fly zones such as airports and other critical infrastructure, third-party liability insurance for RPAS operators, and rules
to be foll ...[+++]owed when operating a drone, e.g. on visual contact), privacy and data protection, and any other applicable field of law, such as criminal law, intellectual property law, aviation law or environmental law; 8. estime que les réglementations, au niveau de l'Union ou dans les États membres, devraient fixer et indi
quer clairement les dispositions qui s'appliquent aux RPAS dans les domaines du marché intérieur et du commerce international (production, vente, achat, échange et utilisation des RPAS), de la sécurité (licences de pilote, au
torisations de vol, identification des propriétaires, suivi de la localisation en temps réel et surveillance des RPAS et de leurs vols, notamment dans les zones d'exclusion aérienne comme les aéroports ou autr
...[+++]es infrastructures critiques, assurance responsabilité civile aux tiers pour les opérateurs et règles à observer lors de l'utilisation d'un drone, par exemple relatives au contact visuel), de la protection de la vie privée et des données, ainsi que dans tout autre domaine du droit applicable, qu'il s'agisse du droit pénal ou du droit de la propriété intellectuelle, de l'aviation ou de l'environnement; 
