Übersetzung für "Income from the ownership the property " (Englisch → Französisch) :

revenu perçu à titre de propriétaire du terrain

revenus de la propriété d'actifs incorporels

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]

ensemble des revenus de la propriété provenant du placement des réserves techniques

Des jeunes Canadiens déménagent en Irlande parce qu'ils ne trouvent pas ici le genre de possibilités d'emploi dont ils ont besoin; parce que le fardeau fiscal des particuliers au Canada est plus lourd de 56 p. 100 par rapport à ce qu'il est dans les autres pays du G7; parce que le fardeau de la taxe foncière au Canada est le plus lourd par rapport à tous les autres pays de l'OCDE; parce que le fardeau de l'impôt sur le revenu des sociétés au Canada est plus lourd de 9 p. 100 par rapport à la moyenne chez les autres pays du G7; parce que la famille canadienne moyenne a payé l'an dernier, pour l'alimentation, le logement et les vêtements, une note totale de ...[+++] 21 242 $, soit 46 p. 100 de son revenu, contre seulement 17 000 $ ailleurs.

26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de ...[+++]lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.

26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de ...[+++]lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.

tout revenu ou toute perte résultant des biens ou de biens y substitués, ou tout gain en capital imposable ou toute perte en capital déductible provenant de la disposition des biens ou de biens y substitués, est réputé, durant l’existence de la personne et pendant qu’elle réside au Canada, être un revenu ou une perte, selon le cas, ou un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon le cas, de la personne.