Übersetzung für "Indemnification for the termination a contract " (Englisch → Französisch) :

4. Si le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l’identité du professionnel, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas d ...[+++]es contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, telles qu’énoncées à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), e), h) et o).

Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, les institutions peuvent s'abstenir de conclure le contrat, suspendre l'exécution du marché ou, le cas échéant, résilier le contrat, selon le stade atteint par la procédure.

Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier être le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donne aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences prévues, ou encore du fait que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas ...[+++] conformément aux accords pour des raisons d'insolvabilité ou de résiliation du contrat de la part de l'autorité contractante.

Les autorités compétentes peuvent imposer des services de transports publics locaux de passagers à une entreprise de transport, si cela est indispensable pour assurer un service de transport suffisant sur les plans tant qualitatif que quantitatif, ou pour offrir des tarifs spéciaux à certaines catégories de passagers; cela peut en particulier être le cas lorsque la procédure d'appel d'offres ne donne aucun résultat du fait qu'aucune offre n'a été reçue dans le délai prévu dans l'appel ou bien qu'aucune offre ne répond aux exigences prévues, ou encore que l'opérateur sélectionné ne peut pas fournir le service ou ne le fournit pas conform ...[+++]ément aux accords pour des raisons d'insolvabilité ou de résiliation du contrat de la part de l'autorité contractante.

En ce qui concerne la durée des contrats et la possibilité de rompre un contrat, nous avons toujours dit, dès le départ, que pacta sunt servanda : si des adultes concluent un contrat, ce contrat est fait, non pas pour être rompu, mais pour être observé, sans compter qu'il y a aussi les règles du sport.

En ce qui concerne la durée des contrats et la possibilité de rompre un contrat, nous avons toujours dit, dès le départ, que pacta sunt servanda : si des adultes concluent un contrat, ce contrat est fait, non pas pour être rompu, mais pour être observé, sans compter qu'il y a aussi les règles du sport.