L. whereas Parliament has considered that it would be l
egitimate for it to make use of its powers under Article 230 of the EC Treaty, if this proved necessary in order to put
an end to a serious infringement of Community law which has been revealed in the course of examination of a petition and where a significant differenc
e of interpretation persists, despite efforts to resolve it, between Parliament and the Commission, as regard
...[+++]s the action required under Community law for the protection of citizens' rights in the case concerned,L. considérant que le Parlement a estimé qu'il serait légitime de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 230 du traité CE, si cela s'avérait nécessaire, pour mettre un te
rme à une violation grave du droit communautaire, révélée à l'occasion de l'examen d'une pétition, et lorsqu'une divergence d'interprét
ation significative persiste entre le Parlement et la Commission, en dépit des efforts consentis pour la résoudre, concernant la mesure à prendre en vertu du droit communautaire en vue de protéger les
droits des ...[+++] citoyens dans le cas concerné,