Übersetzung für "Institution for the execution a custody order " (Englisch → Französisch) :

établissement d'exécution de la privation de liberté | établissement destiné à l'exécution de la privation de liberté

exécution d'une privation de liberté

Avantages et rentabilité d'un registre central des ordonnances de pension alimentaire et de garde d'enfants : résumé [ Avantages et rentabilité d'un registre central des ordonnances de pension alimentaire et de garde d'enfants ]

établissement d'exécution du placement

surseoir à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, e ...[+++]t du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]

(5) Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance de garde, le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement dans les ressources, les besoins ou, d’une façon générale, dans la situation de l’enfant à charge depuis le prononcé de l’ordonnance de garde ou de la dernière ordonnance modificative de celle-ci et, le cas échéant, ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant, défini en fonction de ce changement, en rendant l’ordonnance modificative.

(9) En rendant une ordonnance modificative d’une ordonnance de garde, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chaque ex-époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, si l’ordonnance modificative doit accorder la garde à une personne qui ne l’a pas actuellement, le tribunal tient compte du fait que cette personne est disposée ou non à faciliter ce contact.

Les changements les plus importants apportés à la Loi sur le divorce par ce projet de loi sont les suivants: la suppression de la définition actuelle de la « garde » dans la Loi sur le divorce, et son remplacement par le rôle parental, défini en tant que « fait d'agir à titre de père ou de mère d'un enfant, y compris la garde de celui-ci, ainsi que les droits et les responsabilités communément et traditionnellement associés au rôle de père ou de mère »; l'apparition d'une présomption selon laquelle la répartition du temps parental entre les époux et le partage égal de la responsabilité parentale sont conformes à l'intérêt de l'enfant; les facteurs supplémentaires à prendre en compte pour ...[+++] rendre une ordonnance parentale; et la modification de la loi sur la mobilité parentale.

La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen vise à simplifier et accélérer la remise entre les États membres des personnes recherchées pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.