Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Judiciary as guardian of individual property rights

Übersetzung für "Judiciary as guardian individual property rights " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
judiciary as guardian of individual property rights

autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
There has been some progress in fighting organised crime, improving the treatment of detained persons in prisons, and on rights of the child, but progress remains insufficient regarding, the judiciary, anti-corruption policy, property rights and improving the living conditions of the Roma community in addition to the work needed on parliamentary procedure and elections.

Elle a progressé dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, du traitement des personnes détenues en prison et des droits de l'enfant, mais les progrès accomplis restent insuffisants en ce qui concerne le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété, l'amélioration du sort de la communauté rom, ainsi que les travaux nécessaires concernant la procédure parlementaire et les élections.


However, there was only limited progress regarding the work of parliament, elections, the judiciary, anti-corruption policy, property rights and improving the living conditions of the Roma community.

Par contre, ses progrès ont été limités en ce qui concerne les travaux du Parlement, les élections, le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété et l'amélioration des conditions de vie de la communauté rom.


In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.

Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu’ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.


There has been some progress in fighting organised crime, improving the treatment of detained persons in prisons, and on rights of the child, but progress remains insufficient regarding, the judiciary, anti-corruption policy, property rights and improving the living conditions of the Roma community in addition to the work needed on parliamentary procedure and elections.

Elle a progressé dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, du traitement des personnes détenues en prison et des droits de l'enfant, mais les progrès accomplis restent insuffisants en ce qui concerne le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété, l'amélioration du sort de la communauté rom, ainsi que les travaux nécessaires concernant la procédure parlementaire et les élections.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
However, there was only limited progress regarding the work of parliament, elections, the judiciary, anti-corruption policy, property rights and improving the living conditions of the Roma community.

Par contre, ses progrès ont été limités en ce qui concerne les travaux du Parlement, les élections, le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété et l'amélioration des conditions de vie de la communauté rom.


1. Within the scope of this Agreement, each Party undertakes to ensure that natural and legal persons of the other Party have access free of discrimination in relation to its own nationals to the competent courts and administrative organs of the Parties to defend their individual rights and their property rights, including those concerning intellectual, industrial and commercial property.

1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industriell ...[+++]


Moreover, the Commission highlights the importance of helping SMEs to manage their industrial property rights, to enable them to benefit from support ‘tailored’ to their individual needs.

La Commission souligne par ailleurs l’importance d’aider les PME à gérer leurs droits de propriété industrielle, de leur permettre de bénéficier d’un appui « sur mesure », en fonction de leurs besoins individuels.


Both SAR governments continue to enjoy a high degree of autonomy in economic, trade, fiscal, financial and regulatory matters, and the people of Hong Kong and Macao benefit from their own legal systems, an independent rule of law, individual property rights, freedom of speech, and market economic systems.

Les gouvernements des deux RAS continuent de jouir d'une grande autonomie dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, de la finance et de la réglementation. Les populations de Hong Kong et de Macao bénéficient de leur propre système judiciaire, d'un État de droit indépendant, de droits de propriété individuelle, de la liberté d'expression et du système d'économie de marché.


Both SAR governments continue to enjoy a high degree of autonomy in economic, trade, fiscal, financial and regulatory matters, and the people of Hong Kong and Macao benefit from their own legal systems, an independent rule of law, individual property rights, freedom of speech, and market economic systems.

Les gouvernements des deux RAS continuent de jouir d'une grande autonomie dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, de la finance et de la réglementation. Les populations de Hong Kong et de Macao bénéficient de leur propre système judiciaire, d'un État de droit indépendant, de droits de propriété individuelle, de la liberté d'expression et du système d'économie de marché.


In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.

Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu'ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.




Andere haben gesucht : Judiciary as guardian individual property rights     


datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'Judiciary as guardian individual property rights' ->

Date index: 2023-11-26
w