Given that Regulation (EC) 999/2001, which imposes a ban on feeding processed animal proteins (PAP) to food producing animals, has been interpreted as a zero-tolerance measure by a number of EU Member States (upheld in ECJ Judgment C-286/02), and given that the official microscopic testing method has been refined and harmonised in Directive 2003/126/EC, can the Commission advise which Member States adopt a zero-tolerance approach?
Étant donné que le règlement (CE) 999/2001, qui interdit l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des an
imaux destinés à la production de denrées alimentaires, a été interprété comme une mesure de tolérance zéro par un certain nombre d'États membres de l'Union européenne (ce qui a été confirmé par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-286/02), et
étant donné que la méthode d'analyse officielle p
our le contrôle des aliments pour anim ...[+++]aux - à savoir l'analyse microscopique - a été améliorée et harmonisée par la directive 2003/126/CE, la Commission peut-elle indiquer quels États membres ont retenu une politique de tolérance zéro?
