Übersetzung für "Mortgage by order the court " (Englisch → Französisch) :

hypothèque judiciaire

hypothèque judiciaire

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l'application de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le nommant ministre de tutelle de la Société canadienne d'hypothèque et de logement aux fins de la Loi sur

sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]

Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral [ RTAF ]

faire évacuer la salle d'audience

ordonnance rendue par le tribunal

(3) Dans les cas mentionnés au présent article, la Cour a tous les pouvoirs que peut exercer, dans les actions hypothécaires, la Haute Cour de Justice, en Angleterre, ou une division, ou un juge ou un officier de cette Cour, pour la nomination d’un séquestre, soit avant, soit après le défaut de paiement, pour la conservation provisoire des biens, la mise en possession, la tenue des enquêtes nécessaires, la comptabilité, le règlement et la détermination des réclamations et du rang des créanciers, la taxation et le paiement des frais et, en général, l’introduction et la direction de toutes les procédures requises et nécessaires pour faire ...[+++]exécuter son ordonnance ou son décret et le rendre efficace.

(5) Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance de garde, le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement dans les ressources, les besoins ou, d’une façon générale, dans la situation de l’enfant à charge depuis le prononcé de l’ordonnance de garde ou de la dernière ordonnance modificative de celle-ci et, le cas échéant, ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant, défini en fonction de ce changement, en rendant l’ordonnance modificative.

41 (1) Les intérêts avec droit de vote ou les actifs visés par une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 40(2)f) qui sont la propriété d’un non-Canadien à l’extérieur du Canada qui fait défaut de se conformer à l’ordonnance à l’intérieur du délai raisonnable que la cour qui l’a rendue a fixé peuvent faire l’objet d’une ordonnance supplémentaire assignant ces intérêts avec droit de vote ou ces actifs à un fiduciaire qu’elle nomme; celui-ci peut alors, par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, prendre les mesures nécessaires pour donner effet à c ...[+++]ette ordonnance.

(4) Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, le tribunal s’assure qu’il est survenu un changement de situation, selon les lignes directrices applicables, depuis que cette ordonnance ou la dernière ordonnance modificative de celle-ci a été rendue.