Übersetzung für "Murder in commission offence " (Englisch → Französisch) :

Les meurtres au premier degré incluent notamment ceux qui sont prémédités, tels que les assassinats commandés, les meurtres qui touchent certaines catégories de victimes, par exemple, des policiers, les meurtres commis lors d’infractions visant à exercer un pouvoir de domination, telles que les agressions sexuelles, et les meurtres commis au cours de la perpétration d’infractions à l’aide d’explosifs pour le compte d’une organisation criminelle.

Deuxièmement, on étend la portée rétroactive de la loi de manière à ce qu'elle couvre tous les meurtriers et les délinquants sexuels, ainsi que les individus condamnés pour homicide involontaire coupable, qui ont été condamnés avant le 30 juin 2000, date d'entrée en vigueur de la loi, au lieu d'exiger que le délinquant ait commis deux meurtres, deux infractions sexuelles ou un meurtre et une infraction sexuelle pour être assujetti ...[+++]à l'application rétroactive de la loi.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, d ...[+++]e l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

(7) Chaque État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des agissements visés aux articles 2 à 5 de la décision-cadre, à l'exception de l'infraction visée à l'article 2, point a), commis pour leur compte par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en leur sein, ainsi que de la participation à la commission de cette infraction en qualité de complice ou d'instigateur ou de la tentative de commettre les infractions visées à l'article 7, paragraphe ...[+++]1.

Le meurtre est un meurtre au premier degré lorsqu'il concerne une victime particulière, par exemple un agent de police, lorsqu'il est commis au cours de la perpétration d'une infraction associée à la domination, comme l'agression sexuelle, ainsi que lorsqu'il est commis au cours de la perpétration d'événements associés à une explosion, comme ceux qui sont commis pour le compte d'une organisation criminelle.

Elle peut être utilisée pour toutes les infractions sauf pour le meurtre et autres crimes énumérés aux Art. 109 à 111 de la loi susmentionnée.