Übersetzung für "Newsletter the Canadian Canon Law Society " (Englisch → Französisch) :

Bulletin de nouvelles de la Société canadienne de droit canonique

Société canadienne de droit canonique

News : the Canadian Society of Cinematographers newsletter [ CSC News ]

Il y a invariablement des mémoires qui sont présentés par les barreaux ou une fédération de barreaux, des procureurs généraux provinciaux, l'Association du Barreau canadien, le Conseil canadien de la magistrature, la Conférence canadienne des juges et autres groupes.

Nous entendrons ce matin l'ancien chef du Parti vert du Canada, Mme Joan Russow; l'honorable David Pratt, conseiller et ambassadeur spécial pour la Croix-Rouge canadienne; M. George Hunter, qui est vice-président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada; et enfin, Mme Katherine Corrick, qui est directrice des politiques au Barreau du Haut-Canada.

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes ...[+++]qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...

- (EN) Monsieur le Commissaire, à vous écouter, tout semble aller à merveille, mais mon attention a été attirée par le dernier bulletin d’information de la Law Society of England and Wales sur le blanchiment des capitaux.