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Other duties or charges levied on bound tariff items

Übersetzung für "Other duties charges levied on bound tariff items " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
other duties or charges levied on bound tariff items

autres droits ou impositions perçus sur des positions tarifaires consolidées
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
export taxes, duties or other charges levied on the export of the product to the Union specifically intended to offset the subsidy.

les taxes à l'exportation, droits ou autres charges prélevés à l'exportation du produit vers l'Union, destinés spécifiquement à la compensation de la subvention.


‘import charges’ means tariffs, duties, and other fiscal charges not elsewhere enumerated in this footnote that are levied on imports,

l'expression «impositions à l'importation» signifie les droits de douane, autres droits et autres impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont perçus à l'importation,


(6) As a condition for the application of the tariff treatment provided for under this Regulation, Ecuador should abstain from introducing new duties or charges having equivalent effect and new quantitative restrictions or measures having equivalent effect for imports from the Union, or from increasing existing levels of duties or charges or from introducing any ...[+++]

(6) Pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement, l'Équateur devrait s'engager à ne pas introduire de nouvelles redevances ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sur les importations provenant de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des redevances ou taxes en vigueur ou à n’introduire aucune autre restriction à compter du ..


Such adjustment is due if the adoption of the EU’s external tariff regime results in an increase in tariff beyond the level for which the acceding country has bound itself at the WTO, whilst taking ‘due account of reductions of duties on the same tariff line made by other constituents of the ...[+++]

Il est en effet nécessaire de prévoir une telle compensation si l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'Union entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant "dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités c ...[+++]


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Such adjustment is due if the adoption of the EU’s external tariff regime results in an increase in tariff beyond the level for which the acceding country has bound itself at the WTO, whilst taking ‘due account of reductions of duties on the same tariff line made by other constituents of the ...[+++]

Il est en effet nécessaire de prévoir une telle compensation si l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'Union entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC, tout en tenant "dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités c ...[+++]


export taxes, duties or other charges levied on the export of the product to the Community specifically intended to offset the subsidy.

les taxes à l’exportation, droits ou autres charges prélevés à l’exportation du produit vers la Communauté, destinés spécifiquement à la compensation de la subvention.


‘import charges’ means tariffs, duties, and other fiscal charges not elsewhere enumerated in this note that are levied on imports,

l’expression «impositions à l’importation» signifie les droits de douane, autres droits et autres impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont perçus à l’importation,


Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other ...[+++]

L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.


Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other ...[+++]

L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.


4. This Article shall not apply to measures concerning customs duties or other charges of any kind imposed on or in connection with importation, the method of levying such duties and charges, other import regulations, including restrictions and formalities, nor to measures affecting trade in services other than measures specifically governing procurement covered by this Title.

4. Le présent article ne s'applique pas aux mesures concernant les droits de douane ou autres frais de toute nature imposés relativement à l'importation, au mode de perception de ces droits ou frais, ou aux autres règlements en matière d'importation, y compris les restrictions et les formalités, ni aux mesures affectant le commerce de services autres que les mesures spécifiques régissant les marchés publics visés au présent titre.




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Date index: 2023-03-17
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