Currently, section 354 of the Criminal Code, the general offence of possession of property obtained by crime, which carries a maximum of 10 years imprisonment for property valued over $5,000, is the principal Criminal Code offence used to address trafficking and property obtained by crime.
À l’heure actuelle, l’infraction générale de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel, qui est punissable d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans pour les biens dont la valeur excède 5 000 $, est la principale infraction criminelle utilisée pour lutter contre le trafic de biens criminellement obtenus.