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Bring into Canada property obtained by crime
Possession of property obtained by crime
Property obtained by crime

Übersetzung für "Possession property obtained by crime " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
possession of property obtained by crime

possession de biens criminellement obtenus




bring into Canada property obtained by crime

apporter au Canada des biens criminellement obtenus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Obviously, the moment you steal something you possess property obtained by crime.

Il est clair que lorsqu'on vole quelque chose, on est en possession de biens obtenus par des moyens criminels.


Currently, section 354 of the Criminal Code, the general offence of possession of property obtained by crime, which carries a maximum of 10 years imprisonment for property valued over $5,000, is the principal Criminal Code offence used to address trafficking and property obtained by crime.

À l’heure actuelle, l’infraction générale de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel, qui est punissable d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans pour les biens dont la valeur excède 5 000 $, est la principale infraction criminelle utilisée pour lutter contre le trafic de biens criminellement obtenus.


The Code provides that any number of persons may be charged in the same indictment with an offence of possession of property obtained by crime or possession of a thing obtained by theft from the mail, even if the property was in their possession at different times.46 Under clause 11 of the bill, the same possibility will exist for persons charged with the new offence of possession of property obtained by crime ...[+++]

Le Code prévoit que n’importe quel nombre de personnes peuvent être inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction de recel ou de possession d’une chose provenant du vol de courrier, et ce, même si les biens ont été en leur possession à des moments différents 46. En vertu de l’article 11 du projet de loi, cette même possibilité est prévue pour les personnes accusées de la nouvelle infraction de possession de biens criminellement obtenus en vue d’ ...[+++]


The Code provides that any number of persons may be charged in the same indictment with an offence of possession of property obtained by crime or possession of a thing obtained by theft from the mail, even if the property was in their possession at different times (45) Under clause 10 of the bill, the same possibility will exist for persons charged with the new offence of possession of property obtained by crim ...[+++]

Le Code prévoit que n’importe quel nombre de personnes peuvent être inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction de recel ou de possession d’une chose provenant du vol de courrier, et ce, même si les biens ont été en leur possession à des moments différents(45). En vertu de l’article 10 du projet de loi, cette même possibilité est prévue pour les personnes accusées de la nouvelle infraction de possession de biens criminellement obtenus en vue d’ ...[+++]


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(b)obtain possession or exercise control over any property of the institution under resolution.

(b)d’entrer en possession ou d’exercer le contrôle d'un élément du patrimoine de l'établissement soumis à une procédure de résolution.


(b)obtain possession, exercise control or enforce any security over any property of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) concerned or any group entity in relation to a contract which includes cross-default provisions.

b)d’entrer en possession d’un élément du patrimoine de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d) concerné, ou toute entité du groupe en relation à un contrat qui comporte des dispositions en matière de défauts croisés, d’en exercer le contrôle ou de faire valoir une sûreté sur celui-ci.


Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.

Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.


Recoverable property which is seized in criminal proceedings should be returned as soon as possible to the victim of the crime, subject to exceptional circumstances, such as in a dispute concerning the ownership or where the possession of the property or the property itself is illegal.

Les biens restituables qui sont saisis au cours d'une procédure pénale devraient être restitués sans tarder à la victime de l'infraction, sous réserve de circonstances exceptionnelles, par exemple si la propriété fait l'objet d'une contestation, ou si la possession des biens ou les biens eux-mêmes sont illégaux.


(b)obtain possession or exercise control over any property of the institution under resolution;

(b)d’entrer en possession ou d’exercer le contrôle d'un élément du patrimoine de l'établissement soumis à une procédure de résolution;


Russell was in prison for the possession of property obtained by crime and theft. He got two years for that and now the government, in its wisdom perhaps, has an all points Canada-wide warrant out looking for Russell and here the Liberals are trying to justify themselves for what, the possession of property obtained by crime and theft.

Russell était détenu pour possession de biens obtenus à la suite de la perpétration d'un crime ou d'un vol. Il a été condamné à deux ans de détention et le gouvernement a maintenant décidé, probablement dans un élan de sagesse, de lancer un avis de recherche national pour tenter de le retrouver, alors que les libéraux sont justement occupés à tenter de se justifier d'une accusation de possession de biens obtenus à la suite de la perpétration d'un crime ou d'un vol. N'est-ce pas ironique?




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'Possession property obtained by crime' ->

Date index: 2023-06-23
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